BonĂ savoir : Le risque Ă©tant jugĂ© important pour les chiens entrant dans les catĂ©gories 1 et 2, dont la dĂ©tention fait lâobjet dâune rĂ©glementation spĂ©cifique, il est frĂ©quent que les compagnies dâassurance les excluent des garanties des contrats dâassurance. Vous devez alors prĂ©voir avec votre assureur une adaptation de votre contrat, entraĂźnant une
La victime dâune morsure par un chien peut demander Ă obtenir un montant dâindemnisation. Lâindemnisation permet la rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice de la victime. En effet, lâobjectif est de compenser financiĂšrement les blessures de la personnes. Le droit prĂ©voit la rĂ©paration de diffĂ©rents types de prĂ©judices. Ainsi, le prĂ©judice peut ĂȘtre moral, physique ou financier. GrĂące Ă lâassurance en responsabilitĂ© civile, le gardien du chien pourra la saisir et ainsi indemniser la victime. Quel montant peut-on espĂ©rer lorsquâon est victime dâune morsure de chien ? Quelles dĂ©marches effectuer ? Que faire en cas de morsure par un chien pour obtenir un montant dâindemnisation ?Indemnisation morsure chien et assuranceComment obtenir une Ă©valuation des prĂ©judices ?Quel montant dâindemnisation suite Ă une morsure de chien ?Exemple montant indemnisation suite Ă une morsure de chien au molletLe spĂ©cialiste du droit est-il utile en cas de morsure par un chien ?Prouver ses blessures aprĂšs une morsure par un chien avec un huissier de justiceLes avantages de faire appel Ă un huissier de justiceLes autres modes de preuvesFoire aux questionsĂ retenir Que faire en cas de morsure par un chien pour obtenir un montant dâindemnisation ? Dâabord, il est important dâobtenir, par Ă©crit, un constat. MĂȘme si cela peut paraitre Ă©tonnant, cela permet de vous mĂ©nager la charge de la preuve. En effet, toute personne qui demande une indemnisation doit pouvoir prouver ce quâelle allĂšgue. Ainsi, le fait dâavoir un constat, ou tout autre document, signĂ© des 2 parties, permet dâĂ©viter des discussions. Ăgalement, sâil y a des tĂ©moins dans les alentours, nâhĂ©sitez pas Ă prendre leur coordonnĂ©es. SERVICE GRATUIT & IMMĂDIAT - Un spĂ©cialiste Ă disposition pour exiger votre indemnisation Profitez de notre outil gratuit pour obtenir votre indemnitĂ© grĂące Ă un spĂ©cialiste du dommage corporel proche de chez vous. Câest simple, rĂ©pondez au formulaire ci-dessous en 30 secondes. Indemnisation morsure chien et assurance En principe, câest au propriĂ©taire du chien de dĂ©clarer lâaccident Ă son assurance responsabilitĂ© civile privĂ©e. Cependant, vous pouvez demander les coordonnĂ©es de son assureur afin de faire vous-mĂȘme la dĂ©marche. Ensuite, lâĂ©change pour le montant dâindemnisation aprĂšs la morsure par un chien fera lâobjet dâune nĂ©gociation Ă lâamiable. Ainsi, pour espĂ©rer obtenir une indemnisation, il faut absolument dĂ©clarer lâaccident Ă lâassurance. La victime peut demander Ă faire lâobjet dâune expertise auprĂšs de lâassureur du responsable. Ainsi, elle peut rĂ©diger un courrier dans lequel elle demande Ă ĂȘtre auscultĂ© par un mĂ©decin expert. Souvent, la victime choisira dâobtenir une assistance par un mĂ©decin conseil de victime. Ce dernier pourra alors conseiller et assister la victime lors de lâexpertise. De plus, cela permettra de ne pas avoir de mauvaises surprises lors du rapport dâexpertise oublie de prĂ©judices. Quel montant dâindemnisation suite Ă une morsure de chien ? LâĂ©tude des dĂ©cisions de justice française permet dâobtenir des illustrations dâindemnisation. Selon les blessures, leur intensitĂ© et leur durĂ©e, le montant varie. Ainsi, il nâexiste pas de barĂšme dâindemnisation aprĂšs une morsure par un chien. Exemple montant indemnisation suite Ă une morsure de chien au mollet Pour illustration, imaginons une personne de 45 ans victime dâune morsure de chien. La victime a gardĂ© des sĂ©quelles Souffrances endurĂ©es Ă©valuĂ©es Ă 3/7PrĂ©judice dâagrĂ©ment â la victime ne peut plus pratiquer son jogging, comme elle en avait lâhabitude avant lâincidentDĂ©ficit fonctionnel permanent Ă 6%PrĂ©judice esthĂ©tique temporaire Ă 3/7 â la victime a gardĂ© des points pendant quelques semainesDĂ©ficit fonctionnel temporaire Ă 100% pendant 15 jours Calcul du montant dâindemnisation morsure de chien Pour cet exemple, le montant total dâindemnisation pourrait ĂȘtre de 28 370 âŹ. Pour le dĂ©ficit fonctionnel temporaire 370 âŹLe prĂ©judice dâagrĂ©ment 8000 âŹSâagissant du prĂ©judice esthĂ©tique temporaire 2700 âŹDĂ©ficit fonctionnel permanent 11 000 âŹEnfin, pour les souffrances endurĂ©es 6300 ⏠Le spĂ©cialiste du droit est-il utile en cas de morsure par un chien ? Un spĂ©cialiste peut vous aider Ă augmenter votre montant dâindemnisation. En effet, mĂȘme sâil sâagit dâun investissement potentiel, les rĂ©sultats en terme de montant peuvent ĂȘtre trĂšs intĂ©ressants. Il pourra Ă©tudier votre dossier et ainsi demander les meilleures indemnisations possible. Ainsi, il peut ĂȘtre intĂ©ressant dâen contacter dĂšs maintenant grĂące Ă notre outil gratuit. Prouver ses blessures aprĂšs une morsure par un chien avec un huissier de justice Comme vu prĂ©cĂ©demment, aprĂšs une morsure de chien, il y a des indemnisations qui existent en fonction de la gravitĂ© de la blessure. NĂ©anmoins, vous pouvez contacter un huissier de justice pour rĂ©aliser un constat. Effectivement, il faut apporter des preuves pour que vous puissiez bĂ©nĂ©ficier dâune indemnisation. Les avantages de faire appel Ă un huissier de justice Si vous rencontrez un litige, que ce soit une morsure de chien ou autre, vous pouvez faire appel Ă un huissier de justice afin quâil rĂ©alise un constat. Le constat rĂ©alisĂ©, il permettra de prouver la situation factuelle. Dans la situation dâune morsure de chien, lâhuissier de justice intervient pour constater les dĂ©gĂąts et dĂ©clarer sur le document de constat quâil a effectivement vu les blessures. Cela ne prĂ©juge en rien du lien de causalitĂ© entre les blessures et la morsure, lâhuissier constate simplement la prĂ©sence de blessure sans donner son avis sur la question. Les autres modes de preuves Il existe plusieurs façons de prouver une blessure suite Ă une morsure de chien pour obtenir une indemnisation. Il y a donc lâhuissier de justice comme citĂ© prĂ©cĂ©demment, les photos, vidĂ©os et attestations Ă©crites des tĂ©moins de la scĂšne. Aussi, un certificat mĂ©dical de votre mĂ©decin traitant dĂ©clarant lâĂ©tat de votre blessure par morsure de chien est trĂšs important. Foire aux questions Que faire si le propriĂ©taire du chien nâa pas laissĂ© ses coordonnĂ©es aprĂšs une morsure ?La victime dâune morsure peut dĂ©poser plainte pour blessures involontaires Ă lâencontre du propriĂ©taire du chien. Le chien qui mâa mordu Ă©tait gardĂ© par une personne autre que le propriĂ©taire, qui est responsable ?En droit, câest le propriĂ©taire du chien qui est prĂ©sumĂ© responsable de la morsure. Ainsi, il devra prouver quâil avait transfĂ©rĂ© la garde du chien pour sâexonĂ©rer de sa responsabilitĂ©. Ă retenir Le responsable de la morsure de chien est le propriĂ©taireLâindemnisation doit ĂȘtre versĂ©e par lâassurance du responsableLe montant dâindemnisation variera selon la gravitĂ© des blessures
LadĂ©claration de votre animal de compagnie (chien, chat ou autre) dans votre contrat dâassurance habitation grĂące Ă la garantie
Pourquoi une assurance pour chien ? Elle permet dâallĂ©ger les charges financiĂšres du propriĂ©taire par le remboursement des frais de soins et de mĂ©dicaments de lâanimal. Une assurance chien est une garantie permettant de rembourser une partie ou la totalitĂ© des frais de soins du chien en cas dâaccident ou de maladie. lâenseigne propose une formule Essentielle pour animaux trĂšs intĂ©ressante et sans franchise. SantĂ© Vet la formule Light de SantĂ© Vet sâavĂšre avantageuse et figure parmi les plus plĂ©biscitĂ©es. Assur OâPoil la formule chat dâAssur OâPoil est classĂ©e parmi les meilleures dans sa catĂ©gorie. Quand prendre assurance chien ? Le moment idĂ©al pour les assureurs dĂšs deux ou trois mois Si vous ĂȘtes convaincu de la nĂ©cessitĂ© de souscrire une assurance santĂ© chien, vous avez tout intĂ©rĂȘt Ă le faire le plus tĂŽt possible. Le moment idĂ©al reste donc Ă lâadoption de votre chiot, aprĂšs son identification et ses premiers vaccins Ă jour. Est-il obligatoire dâassurer son chien ? Non, vous nâĂȘtes pas obligĂ© de prendre une assurance spĂ©cifique pour votre animal de compagnie. Mais vous ĂȘtes responsable des dommages matĂ©riels et corporels quâil peut causer Ă un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou quâil se soit Ă©chappĂ© ou Ă©garĂ©. Assureur Prise en charge Tarif mensuel Ă partir de 1 mois offert avec ce lien 60% 8,46 ⏠Formule Accident Eco 100% 9,03 ⏠Formule Confort 80% 9,59 ⏠Formule Ăquilibre 1 mois offert avec ce lien 60% 10,16 ⏠Formule Accident & Maladie Ăco Quel est le prix dâune assurance pour chien ? Comptez entre 10⏠et 25⏠par mois environ pour assurer un chien ; Compter entre 7⏠et 20⏠par mois environ pour assurer un chat. Quelles sont les 10 meilleures mutuelles santĂ© ? Top 10 des meilleures mutuelles santĂ© en 2021-2022 ? MOYENNE NIVEAU DES PRIX NĂ©oliane SantĂ© 2,1 2,1 APRIL 1,9 2,1 Mgen 1,6 1,8 SwissLife 1,6 1,8 Quelle mutuelle prendre pour son chien ? Lâassurance santĂ© chien de SantĂ©Vet fonctionne comme une mutuelle humaine et vous permet dâobtenir remboursement de tout ou partie de vos frais vĂ©tĂ©rinaires en fonction de la formule que vous choisissez pour couvrir votre animal. Comment fonctionne Assurance chien ? Lâassurance santĂ© pour chat ou chien ĂȘtre remboursĂ© de ses dĂ©penses. Une fois la formule choisie et le contrat signĂ©, la machine se met en route et le processus est simple. ⊠Le montant de ce remboursement tient compte des soins concernĂ©s par votre contrat et du taux de remboursement appliquĂ© sur ceux-ci. Comment fonctionne une mutuelle pour chien ? Le fonctionnement dâune assurance santĂ© pour chien sâapproche de celui des mutuelles pour les humains. Vous vous acquittez dâune cotisation mensuelle ou annuelle pour bĂ©nĂ©ficier de garanties et du remboursement total ou partiel des coĂ»ts de santĂ©. Quel est la meilleure assurance pour animaux ? Axa lâenseigne propose une formule Essentielle pour animaux trĂšs intĂ©ressante et sans franchise. SantĂ© Vet la formule Light de SantĂ© Vet sâavĂšre avantageuse et figure parmi les plus plĂ©biscitĂ©es. Assur OâPoil la formule chat dâAssur OâPoil est classĂ©e parmi les meilleures dans sa catĂ©gorie. Quelle assurance pour chien dangereux ? La lourde rĂ©glementation qui entoure les chiens dangereux explique lâobligation de souscrire une assurance responsabilitĂ© civile. Cette garantie protĂšge le propriĂ©taire des Ă©ventuels dĂ©gĂąts provoquĂ©s par lâanimal Ă lâintĂ©rieur comme Ă lâextĂ©rieur de son domicile. OĂč dĂ©clarer un chien dangereux ? La dĂ©claration doit ĂȘtre faite Ă la mairie du domicile du propriĂ©taire de lâanimal ou, quand ce domicile est diffĂ©rent de celui de son propriĂ©taire, du lieu de rĂ©sidence du chien. En cas de changement de domicile, cette dĂ©claration doit ĂȘtre Ă nouveau dĂ©posĂ©e Ă la mairie du nouveau domicile. Quelle mutuelle choisir pour les chiens ? Une formule intĂ©grale elle permet de bĂ©nĂ©ficier de remboursements plus Ă©levĂ©s, de lâordre de 70 Ă 80 % des dĂ©penses engagĂ©es et le plafond annuel est lui aussi plus important que pour une formule de base. Câest la solution recommandĂ©e pour un animal qui nĂ©cessite des consultations vĂ©tĂ©rinaires rĂ©guliĂšres. Quels chiens sont concernĂ©s par lâassurance chien catĂ©gorie 2 ? Les chiens de catĂ©gorie 2 chiens de garde et de dĂ©fense Staffordshire terrier American ou Pitbulls, Tosa, Rottweiler et races assimilĂ©es. Ou assurer son chien catĂ©gorie 1 ? propose, en complĂ©ment de votre responsabilitĂ© civile chien catĂ©gorie 1, diffĂ©rentes formules dâassurance chien. Quelle assurance pour un American staff ? ConsidĂ©rĂ© Ă©galement comme un chien de garde ou de dĂ©fense, lâAmerican staff terrier figure dans la catĂ©gorie 2 des chiens dangereux. Depuis le 1er 2010, tout propriĂ©taire dâun tel animal se trouve dans lâobligation de souscrire Ă une assurance responsabilitĂ© civile pour chien. Comment dĂ©clarer mon chien ? Les propriĂ©taires doivent faire la dĂ©claration du chien auprĂšs de la police municipale du lieu de rĂ©sidence. Ils doivent sâassurer que leur chien soit promenĂ© muselĂ© et tenu en laisse par une personne majeure. Documents Ă fournir lors de la dĂ©claration en police municipale piĂšce dâidentitĂ© du dĂ©clarant. Quels sont les chiens Ă dĂ©clarer en mairie ? Les chiens appartenant aux catĂ©gories chien dâattaque » ou chien de garde et de dĂ©fense » doivent obligatoirement ĂȘtre dĂ©clarĂ©s en mairie. 1Ăšre catĂ©gorie, les chiens dâattaque Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier chiens dits pitbulls, Mastiff chiens dits boerbulls, Tosa. Lâassurance pour chien de Desjardins est-elle la meilleure ? Juger si Desjardins est la meilleure assurance pour chien ou non au QuĂ©bec relĂšve du domaine subjectif. En revanche, on peut affirmer que les plans dâassurance pour chien de Desjardins comptent parmi les plus complets au QuĂ©bec, avec notamment 3 formules qui font rĂ©fĂ©rence dans notre province âPatte de bronzeâ â lâassurance pour chien de base de Desjardins âPatte dâargentâ â lâassurance pour chien intermĂ©diaire de Desjardins âPatte dâorâ â lâassurance pour chien de Desjardins la plus complĂšte. Pour les dĂ©tails des garanties inclues dans ces trois formules dâassurance pour chien de Desjardins, vous pouvez vous reporter Ă la section prĂ©cĂ©dente. Veuillez noter que les formules dâassurance pour chien de Desjardins sont offertes conjointement avec la compagnie La Personnelle. Est-il obligatoire dâavoir une assurance pour chien au QuĂ©bec ? Non, il nâest pas obligatoire de disposer dâune assurance pour chien au QuĂ©bec. Toutefois plusieurs considĂšrent que protĂ©ger nos amis Ă 4 pattes via une assurance pour chien est essentiel. De fait, il faut bien avoir conscience quâadopter un chien crĂ©e des devoirs pour le propriĂ©taire, et notamment de celui de veiller Ă sa bonne santĂ©. Se munir dâun bon plan dâassurance pour chien reste encore le meilleur moyen pour prĂ©venir les coĂ»ts parfois trĂšs Ă©levĂ©s de certains traitements vĂ©tĂ©rinaires.
. 39 673 514 564 749 90 78 652
doit on declarer son chien a son assurance