Les objectifs de la mesure Dâune maniĂšre gĂ©nĂ©rale, Citoyens et Justice considĂšre que ce stage est une mesure prĂ©ventive de rĂ©itĂ©ration de lâinfraction qui a pour finalitĂ© La comprĂ©hension des origines et mĂ©canismes de la violence et du passage Ă lâacte en vue dâinitier un changement, La prise de conscience, par lâauteur des faits, des consĂ©quences judiciaires de son acte tant sur le plan pĂ©nal que civil peine prĂ©vue par la loi, consĂ©quences en termes de rĂ©cidive, dommages et intĂ©rĂȘts, mesures de protection des enfants, etcâŠ, La reconnaissance de lâautre, victime ou tĂ©moin, La prise de conscience, par lâauteur des faits, des consĂ©quences familiales de lâacte commis tant pour le conjoint que pour les enfants et la famille Ă©largie, La prise de conscience, par lâauteur des faits, des consĂ©quences sociĂ©tales de son acte comportement inadaptĂ© au-delĂ de la seule sphĂšre familiale, Le dĂ©veloppement de nouvelles rĂ©ponses ou comportement face Ă la montĂ©e de la violence pistes de rĂ©flexions et proposition dâoutils pour inciter au changement. Le cadre gĂ©nĂ©ral Le stage de responsabilisation pour la prĂ©vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes est principalement mis en Ćuvre Dans le cadre dâune mesure alternative aux poursuites prĂ©vue par lâarticle 41-1 2° du code de procĂ©dure pĂ©nale, Dans le cadre de la composition pĂ©nale article du code de procĂ©dure pĂ©nale, Dans le cadre dâun contrĂŽle judiciaire socio-Ă©ducatif article 138 du CPP. La Loi de programmation et de rĂ©forme pour la justice du 23 mars 2019 a unifiĂ© le rĂ©gime des stages Ă lâarticle 131-561 du CP , qui prĂ©voit, quel quâen soit le cadre de prononcĂ© que sauf dĂ©cision contraire de la juridiction [qui peut donc ĂȘtre un Juge des LibertĂ©s et de la DĂ©tention JLD ou un Juge dâInstruction JI ordonnant un stage prĂ© sentenciel dans le cadre dâun contrĂŽle judiciaire], le stage, dont le coĂ»t ne peut excĂ©der celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectuĂ© aux frais du condamnĂ© ». Dans le cadre d'une peine, Dans le cadre dâune obligation particuliĂšre dâun sursis probatoire ou dâun amĂ©nagement de peine, Le Juge de l'Application des Peines peut lâajouter comme une obligation particuliĂšre dâun amĂ©nagement de peine ou dâun placement Ă lâextĂ©rieur. Il est Ă©galement possible de recevoir dans le cadre de ce stage des personnes qui seraient orientĂ©es par des partenaires, dans le cadre dâune dĂ©marche volontaire de la personne. Chaque association apprĂ©cie les modalitĂ©s selon lesquelles une participation volontaire peut se mettre en place. Les textes de rĂ©fĂ©rence Loi n° 2014-873 du 4 aoĂ»t 2014 pour l'Ă©galitĂ© rĂ©elle entre les femmes et les hommes et du stage de sensibilisation Ă la lutte contre l'achat d'actes sexuels, Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisĂ©, le terrorisme et leur financement, et amĂ©liorant l'efficacitĂ© et les garanties de la procĂ©dure pĂ©nale, Lâarticle 131-5-1 du code pĂ©nal CP créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de rĂ©forme pour la justice et visant Ă unifier le rĂ©gime des stages Lâarticle 131-13 du CP relatif Ă lâamende de 3eme catĂ©gorie qui est le coĂ»t maximal du stage DĂ©cret n° 2016-1709 du 12 dĂ©cembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prĂ©vention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation Ă la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Le dĂ©cret n° 2016-1709 du 12 dĂ©cembre 2016 qui prĂ©cise le contenu et les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de cette mesure. Les articles et suivants du CP relatifs aux modalitĂ©s de mise en Ćuvre du stage Devenez adhĂ©rentBĂ©nĂ©ficiez dâun soutien institutionnel national, local et technique en Ă©tant au cĆur dâun rĂ©seau dâassociationsCertificat dâintervenantsocio judiciaireFaites reconnaĂźtrevos compĂ©tences professionnelles Lettre aux adhĂ©rentsĂvĂ©nementsOffres d'emploi
WASHINGTON, 27 fĂ©vrier 2020 â Selon le Groupe de la Banque mondiale, seules des mesures urgentes dans les pays en situation de fragilitĂ©, conflit et violence FCV permettront de mettre fin Ă lâextrĂȘme pauvretĂ© dans le monde. Face Ă des situations de crise qui tendent Ă se prolonger â avec des effets dĂ©lĂ©tĂšres pour les habitants et les Ă©conomies â le Groupe de la Banque mondiale a prĂ©sentĂ© aujourdâhui une stratĂ©gie pour les pays en situation de fragilitĂ©, conflit et violence. Cette stratĂ©gie dĂ©ploie pour la premiĂšre fois et de maniĂšre systĂ©matique, une panoplie complĂšte de financements et dâexpertise dans le but de relever ces dĂ©fis Ă la fois dans les pays Ă faible revenu et dans ceux Ă revenu un rapport de la Banque mondiale publiĂ© aujourdâhui, si rien ne change, prĂšs des deux tiers des individus les plus pauvres du monde vivront dans un pays fragile et en conflit dâici 2030. Contrairement Ă la tendance Ă la baisse de lâextrĂȘme pauvretĂ© ailleurs dans le monde, la situation se dĂ©grade fortement dans ces pays, mettant en pĂ©ril les progrĂšs obtenus ces derniĂšres dĂ©cennies. Le capital humain paie au prix fort ces situations de fragilitĂ© et de conflit qui, en rĂ©duisant la productivitĂ© et les gains dâun individu tout au long de sa vie et en contraignant la mobilitĂ© socioĂ©conomique, crĂ©ent un engrenage fatal. Dans ces pays, un habitant sur cinq est simultanĂ©ment privĂ© de ressources financiĂšres, dâĂ©ducation et dâinfrastructures essentielles. Et le nombre de personnes vivant Ă proximitĂ© dâune zone de conflit a pratiquement doublĂ© en dix ans. La rĂ©solution des crises humanitaires nĂ©cessite un soutien immĂ©diat et des stratĂ©gies de dĂ©veloppement sur le long terme, souligne David Malpass, prĂ©sident du Groupe de la Banque mondiale. Pour mettre fin Ă lâextrĂȘme pauvretĂ© et briser la spirale de la fragilitĂ©, du conflit et de la violence, les pays doivent garantir lâaccĂšs aux services essentiels, la transparence et la redevabilitĂ© des institutions et lâinclusion Ă©conomique et sociale des communautĂ©s les plus marginalisĂ©es. Ces investissements sont indissociables de lâaide humanitaire. »Le Groupe de la Banque mondiale met dĂ©sormais lâaccent sur la nĂ©cessitĂ© dâagir avant, pendant et aprĂšs les situations de crise, pour parvenir Ă mettre fin Ă la pauvretĂ©. Il prĂ©conise les mesures prĂ©ventives pour sâatteler aux causes profondes dâun conflit â lâexclusion Ă©conomique et sociale, le changement climatique, les chocs dĂ©mographiquesâ avant que les tensions ne se transforment en crise ouverte. Pendant un conflit, il sâemploie Ă renforcer la rĂ©silience des institutions et Ă prĂ©server les services essentiels, comme la santĂ© et lâĂ©ducation, pour les communautĂ©s les plus stratĂ©gie insiste Ă©galement sur lâimportance dâapporter un soutien durable aux pays fragiles en transition, y compris Ă travers la participation du secteur privĂ©, comme la hausse des investissements dans les petites et moyennes entreprises, vitales pour crĂ©er des emplois et stimuler la croissance Ă©conomique. Elle sâintĂ©resse aux retombĂ©es dâune situation de fragilitĂ©, conflit et violence sur les pays voisins, en sâattachant notamment aux besoins de dĂ©veloppement des rĂ©fugiĂ©s et des communautĂ©s qui les Afrique subsaharienne, la majoritĂ© des personnes extrĂȘmement pauvres vivent dans des pays fragiles et touchĂ©s par des conflits, deux facteurs dĂ©stabilisants au-delĂ des frontiĂšres. Pour y faire face, la Banque mondiale a intensifiĂ© son soutien aux pays FCV en Afrique par le biais de l'Association internationale de dĂ©veloppement IDA. Au cours des trois derniĂšres annĂ©es, les engagements de l'IDA aux pays FCV en Afrique ont presque doublĂ©, passant dâenviron 6 milliards de dollars sous lâexercice IDA17 Ă 11 milliards de dollars jusquâĂ prĂ©sent sous lâexercice IDA18. Au cours des trois prochaines annĂ©es, la Banque mondiale investira plus de 7 milliards de dollars au lâensemble des contextes fragiles du continent, la Banque mondiale a mis lâaccent sur la lutte contre les facteurs de fragilitĂ©, la prestation de services et l'amĂ©lioration du quotidien des plus vulnĂ©rables, en particulier les femmes dans les zones d'insĂ©curitĂ©. En Somalie, la tĂ©lĂ©phonie mobile a permis de verser des paiements en espĂšces aux familles touchĂ©es par la sĂ©cheresse et a fourni au gouvernement des solutions de paiement Ă©lectronique pour Ă©tendre la prestation de services. En RĂ©publique centrafricaine, le programme LONDO debout » en Sango fournit des emplois temporaires aux plus vulnĂ©rables et augmente les revenus et le bien-ĂȘtre des familles. Au Burundi, en RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo, au Soudan du Sud et dans d'autres pays, le recours Ă la gĂ©olocalisation pour le suivi et la supervision de projets permet dâen amĂ©liorer l' Ă©volution est rendue possible par lâaugmentation des financements mobilisĂ©s, Ă la suite de lâaugmentation du capital de la Banque mondiale et de la derniĂšre reconstitution des ressources de lâAssociation internationale de dĂ©veloppement IDA, son fonds pour les pays les plus pauvres, qui prĂ©voit une enveloppe de plus de 20 milliards de dollars pour les pays en situation de fragilitĂ©, conflit et violence. La Banque mondiale et la SociĂ©tĂ© financiĂšre internationale IFC procĂ©deront Ă©galement Ă des changements opĂ©rationnels importants, en dĂ©ployant notamment davantage de personnel et de ressources dans ces pays et en travaillant en partenariat avec un large Ă©ventail dâacteurs locaux et internationaux. Enfin, IFC et lâAgence multilatĂ©rale de garantie des investissements MIGA se sont engagĂ©es Ă renforcer leur soutien aux investissements privĂ©s dans les pays en situation de fragilitĂ©, conflit et violence.
Pourchacune des trois laurĂ©ates du Prix Nobel de cette annĂ©e, il existe des milliers de femmes autour du monde qui poursuivent leur quĂȘte de la paix, malgrĂ© les nombreux obstacles auxquels elles sont confrontĂ©es. Leur engagement en faveur de la non-violence et de l'Ă©galitĂ© peut favoriser des percĂ©es lĂ oĂč il existe une rĂ©sistance au changement. C'est notre AprĂšs quatorze annĂ©es de vie commune et la naissance de trois enfants, la vie de ce couple s'est complĂštement dĂ©gradĂ©e, dans le Perche. Par RĂ©daction Mortagne-au-Perche PubliĂ© le 20 Mai 22 Ă 2022 Le mari jaloux a faire vivre un vĂ©ritable calvaire Ă son Ă©pouse. © illustrationHuit mois de prison avec sursis pour des violences conjugales et menaces de mort. Câest la peine prononcĂ©e jeudi 19 mai 2022 par le tribunal correctionnel dâAlençon Orne Ă lâencontre dâun homme de 28 de Mortagne-au-Perche, ce mari jaloux a faire vivre un vĂ©ritable calvaire Ă son Ă©pouse menaces, violences ans de vie communeAprĂšs quatorze annĂ©es de vie commune et la naissance de trois enfants, la vie de ce couple sâest complĂštement dĂ©gradĂ©e, sombrant dans la jalousie, la violence et les coups quasi-quotidiens de cet homme. Le 25 janvier 2022, une femme adresse un signalement sur le portail internet dĂ©diĂ© aux violences sexuelles et sexistes signalant des violences exercĂ©es par son conjointElle Ă©crivait quâil lui mettait des coups, quâil lui tirait les cheveux et quâelle avait toujours eu peur dâen parler. Elle expliquait que ces violences Ă©taient souvent portĂ©es au niveau des bras car elle se protĂ©geait. Il lui aurait mis des coups de pieds au niveau de buste lorsquâelle tombait et il lui demandait de ne pas pleurer pour ne pas rĂ©veiller les enfants. Les violences sont devenues par la suite quasi quotidiennes. » Je mâen prenais plein la gueule », dit-elle. Des collĂšgues de travail ont Ă©tĂ© entendus. Ils sont nombreux Ă avoir constatĂ© des marques sur le visage de leur collĂšgue, mĂȘme si elle dissimulait son visage sous un masque. Elle leur a avouĂ© par la suite quâil sâagissait de coups portĂ©s par son conjoint. Que pensez-vous de ces faits, monsieur ? », lui demande Farouk Bellil, le prĂ©sident. Il y a des choses vraies et des choses qui ne sont pas vraies. Je reconnais les menaces, ça câest possible, mais je nâai jamais Ă©tĂ© violent. » VidĂ©os en ce moment sur ActuLe prĂ©venu a finalement reconnu avoir poussĂ© la victime par colĂšre et par jalousie. Comment expliquez-vous que ses collĂšgues ont vu des marques sur son visage ». Je ne sais pas ». Le 3 fĂ©vrier 2022, câest en pleurs quâelle appelle la gendarmerie. Elle nâarrive mĂȘme pas Ă parler et câest en faisant un contre appel que les gendarmes ont son adresse. A leur arrivĂ©e, câest une femme apeurĂ©e quâils dĂ©couvrent. Je vais te tuer »Elle explique que, ce jour-lĂ , lorsquâelle est rentrĂ©e du travail, il Ă©tait Ă©nervĂ© et il lâa menacĂ©e de mort » Je vais te tuer, on ne va pas te retrouver .Elle sâest rĂ©fugiĂ©e dans les toilettes. Elle relate quâelle avait une demi-heure pour rentrer de son travail, passĂ© ce dĂ©lai, il pĂ©tait un cĂąble et devenait violent ».Il avait pris une fourchette et avait menacĂ© de lui enfoncer dans la gorge, ce quâil reconnaĂźtra Ă la barre du tribunal. Des menaces de mort quâil va renouveler Ă plusieurs reprises par tĂ©lĂ©phone. » Ce sont des mots, je sais que cela peut ĂȘtre une forme de violence, mais je ne serais jamais passĂ© Ă lâacte, elle reste la mĂšre de mes enfants. Jâen avais marre de lâattendre, de toujours prĂ©parer les repas, de mâoccuper des enfants, seul. » Câest une femme qui a peur de rentrer chez elle car elle sait dĂ©jĂ ce quâil va lui arriver , constate Alexandra Girard, avocate de la partie Ă©voque un quotidien fait de violences, de menaces de mort. La victime trouve refuge dans ses toilettes pour Ă©chapper aux coups. Il a fallu quâelle ait la certitude dâĂȘtre protĂ©gĂ©e pour enfin rĂ©ussir Ă dĂ©poser plainte. Son avocate sollicite une indemnitĂ© de 1000 ⏠au titre de son prĂ©judice moral. Soumise et battueAnnabelle Guignard, la procureure de la RĂ©publique, a donnĂ© lecture au tribunal de quelques messages envoyĂ©s. La teneur est effrayante et traduit la peur ressentie par cette femme, soumise et battue. Le prĂ©venu surveillait et contrĂŽlait tout, son tĂ©lĂ©phone, ses rĂ©seaux sociaux, ses frĂ©quentations allant mĂȘme jusquâĂ des la procureure, les faits sont graves et parfaitement caractĂ©risĂ©s ». Elle demande au tribunal dâentrer en voie de condamnation avant de requĂ©rir une peine de dix mois de prison assortis du sursis probatoire Pour StĂ©phanie Bellec-Lande, lâavocate de la dĂ©fense, les faits sont intolĂ©rables, mais elle avoue avoir des doutes sur lâampleur de cette violence. Oui pour une condamnation, mais elle devra rester dans une juste mesure. » Le prĂ©venu a finalement Ă©tĂ© condamnĂ© Ă une peine de huit mois de prison assortis dâun sursis probatoirependant deux ans avec les obligations de soins, dâeffectuer un stage de responsabilisation pour la prĂ©vention et la lutte contre les violences au sein du couple, lâinterdiction dâentrer en contact et de paraĂźtre au domicile de la devra en outre lâindemniser et lui verser la somme de 1 000 âŹ.Cet article vous a Ă©tĂ© utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Perche dans lâespace Mon Actu . 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Ence qui concerne la la la la prĂ©vention et la relation lutte prĂ©vention pompiers et amĂ©nagement du territoire, et cetera de chiffres, si je prends le Sud-Ouest, il y a 2500 dĂ©parts de feu par an dans la forĂȘt de Gascogne sur 2 dĂ©partements et demi Ă peu prĂšs hein. Et il y a en gros 2000 hectares par an brĂ»ler si je prends le haka,
La mĂ©diation pĂ©nale n'est pas portĂ©e au casier judiciaire d'une personne contrairement Ă une peine prononcĂ©e directement ou homologuĂ©e par un tribunal suite Ă uneĂ composition pĂ©nale ou Ă une CRPC. Elle consiste en principe Ă faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pĂ©nales dĂ©cidĂ©es par le procureur de la rĂ©publique, lequel dispose de l'opportunitĂ© des poursuites article 40 du CPP "Le procureur de la rĂ©publique reçoit les plaintes et les dĂ©nonciations et apprĂ©cie la suite Ă leur donner.." Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la rĂ©paration du dommage pour justement Ă©viter la poursuite. Un mĂ©diateur pĂ©nal habilitĂ© et agrĂ©eĂ interviendraĂ Ă lĂąâŹâąinitiative du Procureur de la RĂ©publique et avec lĂąâŹâąaccord des s'agira d'un dĂ©lĂ©guĂ© du procureur ou d'uneĂ association ou d'un retraitĂ© issu de divers secteurs dĂąâŹâąactivitĂ© professionnels ex gendarme, policier, Ă©ducation nationale.... Le plus souvent, la mĂ©diation pĂ©nale se dĂ©roule au sein du tribunal, d'une association ou d'une maison de la justice et du droit.PAD Le mĂ©diateur qui intervient a un casier judiciaire vierge et prĂ©sente toutes garanties de compĂ©tence, dĂąâŹâąindĂ©pendance et dĂąâŹâąimpartialitĂ©. I- Les visĂ©es de la mĂ©diation pĂ©nale prĂ©sentationĂ textuelle de l'article 41-1 CPP S'il lui apparaĂt qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la rĂ©paration du dommage causĂ© Ă la victime, de mettre fin au trouble rĂ©sultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la RĂ©publique peut, prĂ©alablement Ă sa dĂ©cision sur l'action publique, directement ou par l'intermĂ©diaire d'un officier de police judiciaire, d'un dĂ©lĂ©guĂ© ou d'un mĂ©diateur du procureur de la RĂ©publique 1ð ProcĂ©der au rappel auprĂšs de l'auteur des faits des obligations rĂ©sultant de la loi ; 2ð Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, Ă ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyennetĂ©, d'un stage de responsabilitĂ© parentale, d'un stage de responsabilisation pour la prĂ©vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupĂ©fiants ; en cas d'infraction commise Ă l'occasion de la conduite d'un vĂ©hicule terrestre Ă moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, Ă ses frais, d'un stage de sensibilisation Ă la sĂ©curitĂ© routiĂšre ; 3ð Demander Ă l'auteur des faits de rĂ©gulariser sa situation au regard de la loi ou des rĂšglements ; 4ð Demander Ă l'auteur des faits de rĂ©parer le dommage rĂ©sultant de ceux-ci ; 5ð Faire procĂ©der, Ă la demande ou avec l'accord de la victime, Ă une mission de mĂ©diation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de rĂ©ussite de la mĂ©diation, le procureur de la RĂ©publique ou le mĂ©diateur du procureur de la RĂ©publique en dresse procĂšs-verbal, qui est signĂ© par lui-mĂÂȘme et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagĂ© Ă verser des dommages et intĂ©rĂÂȘts Ă la victime, celle-ci peut, au vu de ce procĂšs-verbal, en demander le recouvrement suivant la procĂ©dure d'injonction de payer, conformĂ©ment aux rĂšgles prĂ©vues par le code de procĂ©dure civile. Lorsque des violences ont Ă©tĂ© commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n'est procĂ©dĂ© Ă la mission de mĂ©diation que si la victime en a fait expressĂ©ment la demande. Dans cette hypothĂšse, l'auteur des violences fait Ă©galement l'objet d'un rappel Ă la loi en application du 1ð du prĂ©sent article. Lorsque, aprĂšs le dĂ©roulement d'une mission de mĂ©diation entre l'auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut ĂÂȘtre procĂ©dĂ© Ă une nouvelle mission de mĂ©diation. Dans ce cas, sauf circonstances particuliĂšres, le procureur de la RĂ©publique met en Ă âuvre une composition pĂ©nale ou engage des poursuites ; 6ð En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ©, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander Ă l'auteur des faits de rĂ©sider hors du domicile ou de la rĂ©sidence du couple et, le cas Ă©chĂ©ant, de s'abstenir de paraĂtre dans ce domicile ou cette rĂ©sidence ou aux abords immĂ©diats de celui-ci, ainsi que, si nĂ©cessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du prĂ©sent 6ð sont Ă©galement applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant Ă©tĂ© liĂ©e Ă elle par un pacte civil de solidaritĂ©, le domicile concernĂ© Ă©tant alors celui de la victime. Pour l'application du prĂ©sent 6ð, le procureur de la RĂ©publique recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs dĂ©lais et par tous moyens l'avis de la victime sur l'opportunitĂ© de demander Ă l'auteur des faits de rĂ©sider hors du logement du couple. Sauf circonstances particuliĂšres, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'ĂÂȘtre renouvelĂ©s et que la victime la sollicite. Le procureur de la RĂ©publique peut prĂ©ciser les modalitĂ©s de prise en charge des frais affĂ©rents Ă ce logement pendant une durĂ©e qu'il fixe et qui ne peut excĂ©der six mois. La procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent article suspend la prescription de l'action publique. En cas de non-exĂ©cution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la RĂ©publique, sauf Ă©lĂ©ment nouveau, met en oeuvre une composition pĂ©nale ou engage des poursuites. II- PrĂ©sentation de cette procĂ©dureĂ Ă A Le mĂ©diateur intervient avant toute dĂ©cision sur l'actionĂ publique Il est prĂ©cisĂ© que cetteĂ mesure permet de rĂ©parer le prĂ©judice de la victime, et met fin au trouble rĂ©sultant de lĂąâŹâąinfraction ou contribueĂ au reclassement de lĂąâŹâąauteur des Pour quelsĂ litiges ? 1ð- Ceux-ci supposent le dĂ©pĂÂŽt d'une Les faits doivent ĂÂȘtre reconnus de son auteur 3ð- Les faits doivent constituer une infraction susceptible de poursuites exemples Injures, menaces, vols simples, tapages nocturne, violences lĂ©gĂšres,dĂ©gradations, dĂ©lits liĂ©s Ă la famille tels que l'abandon de famille , ou le non paiement de pension alimentaire et la non prĂ©sentation dĂąâŹâąenfant. CĂ DĂ©roulement 1ð- avant l'audience - Chaque partie peut ĂÂȘtre assistĂ©e par un avocat, voir bĂ©nĂ©fiicier de lĂąâŹâąaide juridictionnelle pour financer lĂąâŹâąassistance dĂąâŹâąun avocat .Ă - L'avocat peut consulter le dossier pĂ©nal auditions, confrontations... 2ð- pendant l'audience - Le mĂ©diateur procĂšde Ă un rappel immĂ©diat Ă la loi Il dĂ©finit les modalitĂ©s de rĂ©paration de la victime ex versement de dommages et intĂ©rĂÂȘts. - Les parties seront entendues et L'les avocatsĂ pourraont donner sesleursĂ explications - le mĂ©diateur est tenu au secret D L'issue de la mĂ©diation Le mĂ©diateur rendraĂ compte du succĂšs ou de lĂąâŹâąĂ©chec de sa mission au procureur. 1ð- l'aboutissement dans le reglement amiable aboutit entre la victime et la personne susceptible dĂąâŹâąĂÂȘtre poursuivie. Le mĂ©diateur constate lĂąâŹâąaccord dans un Ă©crit signĂ© par les deux parties et adresse au Procureur un rapport sur lĂąâŹâąissue de la mĂ©diation. Il est alors chargĂ© de vĂ©rifier lĂąâŹâąexĂ©cution de lĂąâŹâąaccord. - si l'accord pris est respectĂ©, le classement sans suite interviendra, - si l'accord n'est pas respectĂ©, le procureur peut dĂ©cider de poursuivre 2ð- l'Ă©chec de la mĂ©diationĂ dans l'absence de rĂšglement amiable entre la victime et la personne susceptible dĂąâŹâąĂÂȘtre poursuivie. Le procureur en sera informĂ©. Il peut alors dĂ©cider de classer lĂąâŹâąaffaire ou de la poursuivre. Attention l'action publique n'Ă©tant pas Ă©teinte, la victime pourra aussi poursuivre au pĂ©nal ' ex citation directe Demeurant Ă votre disposition pour toutes prĂ©cisions MaĂtre Haddad Sabine Avocate au barreau de Paris Celleci a dĂ©sormais pour mission la « prĂ©vention de la production de dĂ©chets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Enfin, cette loi a créé l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement qui prĂ©voit que l'Ătat et ses Ă©tablissements publics, de mĂȘme que les collectivitĂ©s territoriales, ont jusqu'au 1 er juillet 2016 pour mettre en place une dĂ©marche de lutte contre Retrouvez le discours que jâai prononcĂ© Ă lâoccasion du dĂ©but de lâexamen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le systĂšme prostitutionnel ce vendredi 29 novembre 2013 Ă lâAssemblĂ©e nationale. Monsieur le PrĂ©sident, Monsieur le PrĂ©sident de la Commission spĂ©ciale, Madame la Rapporteure, Mesdames et messieurs les DĂ©putĂ©s, Avant quâun client puisse acheter une prestation sexuelle, quelque part dans lâune de nos rues ou Ă la lisiĂšre de nos bois, il y a des femmes et parfois des hommes qui sont vendus et achetĂ©s, Ă©changĂ©s, sĂ©questrĂ©s, violĂ©s et torturĂ©s, trompĂ©s, rackettĂ©s, spoliĂ©s, soumis aux pires aux chantages ainsi que leurs familles et leurs enfants, exportĂ©s et importĂ©s comme nâimporte quelle marchandise, animal ou denrĂ©e pĂ©rissable. Ensuite, seulement, leur vie de prostituĂ©s peut commencer nâoublions pas, nâoubliez pas avant de les considĂ©rer comme des prostituĂ©es, qui sont ces ĂȘtres humains. Et si vous manquiez de force pour imaginer ces derniers, pensez seulement Ă ces jeunes femmes africaines dont le rĂ©seau de proxĂ©nĂ©tisme nigĂ©rian a Ă©tĂ© dĂ©mantelĂ© hier soir en Espagne, des jeunes femmes dont les enfants de 3 ans avaient Ă©tĂ© sĂ©questrĂ©s attachĂ©s aux pieds dâun lit depuis plus de 2 ans, pour obliger leurs mĂšres Ă se prostituer, dâabord vendue au Maroc avant dâĂȘtre exploitĂ©es en Europe, en France. Pourquoi tant de violence ? PrĂ©cisĂ©ment parce que si la prostitution pouvait ĂȘtre exercĂ©e sans rĂ©pugnance et sans souffrance, il serait moins nĂ©cessaire dâutiliser de tels moyens. Que les visages, les corps, et les destins de ces victimes Ă jamais abĂźmĂ©es ne vous quittent pas elles sont lâessentiel de la prostitution aujourdâhui, elles sont lâessentiel du systĂšme prostitutionnel. Un systĂšme qui brasse 40 milliards de dollars chaque annĂ©e, qui enrichit dâabord ceux qui vivent de la traite, du crime, du trafic de drogue. Un systĂšme qui nâexisterait pas, si Ă lâautre bout de la chaine, il nây avait pas quelquâun pour accepter et pour payer. Pourquoi payer le corps dâune femme ? Jâentends les arguments qui sâexpriment depuis plusieurs jours de la façon la plus dĂ©complexĂ©e. Câest dâailleurs, ce dĂ©bat, un moment de rĂ©vĂ©lation pour notre sociĂ©tĂ©. Un moment, avec au cĆur de ce dĂ©bat, les travaux du Parlement. Un moment de dĂ©mocratie aussi. Pourquoi payer le corps dâune femme ? Parce que cela a toujours Ă©tĂ© comme ça, disent certains. Les femmes sâachĂštent, ce serait une loi cachĂ©e du monde. Il y aurait dans notre planĂšte une loi de gravitĂ© qui ramĂšnerait systĂ©matiquement les femmes en dessous des hommes. Quelle chose curieuse et quelle paresse que de sâarrĂȘter lĂ . Je nâose croire que, parmi vous, vous qui faites les lois et qui en suivez jour aprĂšs jour, mois aprĂšs mois, les effets de ces lois, vous puissiez ĂȘtre atteints par cette idĂ©e. La doctrine de fatalitĂ© quâon nous oppose ». disait JaurĂšs Je crois pouvoir dire quâelle est contraire Ă ce que lâhumanitĂ©, depuis deux mille ans, a pensĂ© de plus haut et a rĂȘvĂ© de plus noble ». De quel droit » continuait-il, De quel droit une sociĂ©tĂ© qui, par Ă©goĂŻsme, par inertie, par complaisance pour les jouissances faciles de quelques-uns, nâa tari aucune des sources du crime quâil dĂ©pendait dâelle de tarir, ni lâalcoolisme, ni le vagabondage, ni le chĂŽmage, ni la prostitution, de quel droit cette sociĂ©tĂ© vient-elle frapper ensuite, en la personne de quelques individus misĂ©rables, le crime mĂȘme dont elle nâa pas surveillĂ© les origines ? » Ce nâest pas la fatalitĂ© qui fait les lois. Câest vous les parlementaires. Câest Ă vous Mesdames et Messieurs les dĂ©putĂ©s quâil revient dâĂ©viter que la libertĂ© opprime, et de veiller Ă affranchir le faible. Câest vous qui avez dĂ©cidĂ©, câĂ©tait Ă lâĂ©poque du gĂ©nĂ©ral De Gaulle, de la position abolitionniste de la France en matiĂšre de prostitution. Dâabord en ratifiant la convention de 1949 sur lâexploitation de la prostitution âFaut-il en rappeler les termes ici la prostitution et le mal qui lâaccompagne, Ă savoir lâexploitation de la personne humaine en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignitĂ© et la valeur de la personne humaine. » ? -. Ensuite en renouvelant cet engagement avec la rĂ©solution que vous avez adoptĂ©e Ă lâunanimitĂ© en dĂ©cembre 2011. Ce sont les dĂ©putĂ©s qui ont adoptĂ© en 1946 la loi Marthe Richard et fermĂ© les maisons closes. Câest votre Parlement qui a rĂ©formĂ© le code pĂ©nal pour en faire sortir la notion de dĂ©bauche et renforcer encore la lutte contre le proxĂ©nĂ©tisme. Mesdames et Messieurs, le mot fatalitĂ© nâa pas droit de citĂ© dans votre hĂ©micycle. Pourquoi admettre que lâon paie le corps dâune femme ? Combien de fois ai-je entendu parler des besoins irrĂ©pressibles » des hommes. Besoins irrĂ©pressibles » cette expression est terrible, insupportable, scandaleuse. Elle revient comme lâultime justification de la demande de certains hommes dâune perpĂ©tuation du droit de cuissage. Il ne sâagit de rien dâautre. Comment y rĂ©pondre autrement quâavec des mots simples ? Nous ne sommes pas des bĂȘtes. Nous valons mieux que lâĂ©tat de nature. Nous devons faire confiance Ă lâhumanitĂ© qui est en tout homme et en toute femme. Câest la noblesse mĂȘme de votre fonction, Mesdames et Messieurs les dĂ©putĂ©s, que de faire ce pari. Les besoins irrĂ©pressibles. Cela me rappelle le rapport dâAlexandre Parent-DuchĂątelet, lâun des mĂ©decins qui fut parmi les premiers Ă soutenir des positions rĂ©glementaristes et qui assimilait les personnes prostituĂ©es Ă un rĂ©seau dâĂ©gouts » ou une vidange organique». Lâun dâentre vous les a rĂ©cemment comparĂ©es au sel, au sucre et au gras ». A lâorĂ©e de nos travaux sur ce texte, je voudrais vous exhorter au dĂ©bat le plus digne, le plus respectueux. Pourquoi admettre que lâon paie le corps dâune femme ? Parce que le client est parfois en souffrance, souffrance sexuelle, sentimentale, affective. Je ne le nie pas que cela existe. Je constate chaque jour la grande dĂ©tresse dans laquelle sont certains de nos concitoyens. Les violences faites aux femmes ont presque toujours pour origine cette dĂ©tresse de la part des auteurs. Mais la dĂ©tresse de lâun ne se soigne pas par lâexploitation de la dĂ©tresse de lâautre. Elle nâest jamais une justification⊠Depuis quand notre pays admettrait-il que la libertĂ© aille au-delĂ de ce qui ne nuit pas Ă autrui ? Depuis quand privilĂ©gierions une souffrance par rapport Ă une autre ? Depuis quand le corps humain devrait-il ĂȘtre assimilĂ© Ă un mĂ©dicament ? Depuis quand se soignerait on aux dĂ©pens dâune autre personne ? Au fond, le cĆur de ma conviction est lĂ on ne peut vendre son corps Ă un autre, pour le soin dâun autre, sans en ĂȘtre soi-mĂȘme affectĂ©. La dissociation entre le corps et la personne est une chimĂšre. Quand elle se rĂ©pĂšte, elle crĂ©e un sentiment dâirrĂ©alitĂ©, dâĂ©trangetĂ© Ă soi-mĂȘme, dâindiffĂ©rence et dâinsensibilitĂ©. Savez-vous seulement que la prĂ©valence des troubles psycho-traumatiques sĂ©vĂšres est Ă©quivalente chez les prostituĂ©es Ă celle que lâon trouve parmi les personnes victimes de tortures ou les prisonniers politiques ? De nos maladies, la plus sauvage est de mĂ©priser notre ĂȘtre » disait Montaigne. Notre loi ne doit jamais dissocier les droits sur le corps et les droits de la personne. Ne plus permettre cette dissociation, voilĂ la vraie clĂ© pour amĂ©liorer durablement la santĂ© des personnes prostituĂ©es. Mesdames et messieurs les dĂ©putĂ©s, les femmes ont chĂšrement conquis le droit Ă la libre disposition de leur corps. Ce droit est essentiel et câĂ©tait bien sĂ»r un droit sexuel. Un droit que je soutiens pleinement, vous le savez. Et câest prĂ©cisĂ©ment parce que je le soutiens sans faille que je ne reconnais pas le droit Ă disposer du corps dâautrui, que je rĂ©fute de toutes mes forces cette vision archaĂŻque selon laquelle le corps des femmes serait un corps disponible. Je ne veux pas dâune sociĂ©tĂ© dans laquelle le sexe serait un service fourni Ă des voitures qui dĂ©filent comme des hamburgers Ă partir dâun menu qui dĂ©taille avec des noms de fleurs des prestations dans lequel il faudrait piocher. Je ne veux pas dâune sociĂ©tĂ© oĂč les femmes ont un prix. Je ne veux pas dâune sociĂ©tĂ© oĂč les femmes font lâobjet, câest le cas dans quelques pays, dâune ristourne pour les clients sĂ©niors, dâune autre pour les titulaires de minima sociaux, dâune autre ristourne, pour ceux qui viennent Ă vĂ©lo. Je nâen veux pas. Pouvez-vous lâadmettre, vous, cette assemblĂ©e qui avez dĂ©cidĂ© Ă lâunanimitĂ© de faire un principe intangible de la rĂšgle selon laquelle Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses Ă©lĂ©ments et ses produits ne peuvent faire lâobjet dâun droit patrimonial.» Voici ce qui est Ă©crit Ă lâarticle 16 du code civil et qui fait parti dĂ©sormais de notre Constitution. Pourquoi payer le corps dâune femme ? Parce quâelles y consentiraient⊠Voici lâargument le plus rĂ©current, le plus facile, le plus choquant, le plus paresseux, le plus inopĂ©rant qui puisse ĂȘtre avancĂ© pour justifier lâachat de service sexuel. Jamais votre Parlement nâa considĂ©rĂ© quâon pouvait consentir Ă mettre son corps dans le commerce. Le sujet avec la prostitution, ce nâest pas la sexualitĂ©. Quâelle se dĂ©roule dâune façon ou dâune autre, quâelle soit libĂ©rĂ©e ou pudibonde. Nous ne sommes pas lĂ pour faire la police des mĆurs. Mais nous sommes lĂ pour donner corps Ă nos principes les plus essentiels. Le sujet avec la prostitution, câest lâargent. Câest lâargent qui dĂ©termine la volontĂ© des parties et câest ce mĂȘme argent qui nourrit justement le proxĂ©nĂ©tisme. Dans la prostitution, le consentement Ă lâacte sexuel est un consentement dans lequel ceux qui ont de quoi payer ont droit Ă la soumission de ceux qui nâont dâautre choix. Chair Ă canon » pour les hommes. Chair Ă prostitution » pour les femmes, comme le disait le journal Le Populaire au dĂ©but du siĂšcleâŠ. Quand la domination de lâargent sâajoute Ă la domination masculine, lâemprise devient insupportable. * * * Mesdames et messieurs les dĂ©putĂ©s, autrefois, pour Ă©voquer les personnes prostituĂ©es, on parlait de filles de noce », de filles de joie », de filles publiques » ou encore dâenjĂŽleuses », par pudeur pour une rĂ©alitĂ© qui avait envahi tout le corps social. Aujourdâhui on parle des nigĂ©rianes, des chinoises ou des jeunes femmes roumaines, bulgares, ou moldaves. On dĂ©signe les prostituĂ©es selon leur nationalitĂ©. La prostitution a changĂ© de visage et, avec elle, les mots ont dĂ©crit une rĂ©alitĂ© toujours plus crue on parle de pute, pourquoi ne pas dire tout simplement, puisque câest un mot qui a envahi notre vocabulaire ! Pute, vous mâexcuserez de lâintroduire dans votre hĂ©micycle, mais câest le mot dâune rĂ©alitĂ©. Il nous rappelle des choses intĂ©ressantes. Il nous rappelle quâau commencement des violences faites aux femmes, il y a souvent lâinsulte, avec sa charge haineuse. Pute, ce mot est devenu un mot valise dans lequel se dĂ©verse lâoppression ordinaire des femmes. Une insulte que les enfants sâenvoient Ă la figure dans la cour de rĂ©crĂ©, sans mĂȘme en connaĂźtre le sens. Une simple insulte qui peut ĂȘtre lancĂ©e, comme par rĂ©flexe », au dĂ©tour dâune phrase, et que lâon entend au coin dâune rue, Ă la fenĂȘtre dâune voiture. Une insulte que les hommes violents utilisent toujours comme une arme pour humilier leur victime. Curieux paradoxe que le mot pute » soit partout alors que la prostitution, elle, se cache. A cette tribune, je pense Ă ces femmes, parfois Ă ces hommes que lâon rĂ©duit Ă leur condition de pute alors quâils sont dâabord des femmes et des hommes. Je veux leur dire quâelles et quâils ont une place dans notre sociĂ©tĂ©, comme citoyenne et comme citoyen, une place Ă©gale Ă celle de tous les autres. Je veux leur reconnaĂźtre le droit Ă ĂȘtre autre chose que des marchandises. Oui il est lĂ©gitime de prendre quelques heures de votre agenda, qui leur a Ă©tĂ© si rarement consacrĂ©, pour ces ĂȘtres qui souffrent et qui se trouvent emprisonnĂ©s dans des vies de misĂšre et de violences. Une prostituĂ©e mâa dit un jour vous savez ce nâest pas un mĂ©tier que lâon quitte un soir en claquant la porte ». Une autre est venue me voir un jour, elle Ă©tait mĂȘme accompagnĂ©e de militants qui ne partageaient pas mon point de vue. Nous avons discutĂ© et elle mâa parlĂ© de sa fille, une fille pour qui elle voulait le mieux, une fille pour qui elle donnait sa vie et son corps. Lorsque je lui ai demandĂ© si elle envisageait que sa fille se prostitue elle-aussi, sa rĂ©ponse fut immĂ©diate. Non, je fais justement ça pour quâelle nâait pas Ă se prostituer elle aussi. » Et câest tout le sens de cette proposition de loi offrir des alternatives et prĂ©parer lâavenir. A ces femmes et ces hommes, nous devons un discours clair et digne. A ces femmes que lâon relĂšgue loin de nos centres villes, loin de notre vue, nous devons au contraire la protection, nous devons des alternatives crĂ©dibles. A ces femmes nous devons la cohĂ©rence entre nos discours et nos actes. A ces femmes, nous nous devons dâĂȘtre Ă la hauteur de la position abolitionniste de la France, dans les faits pas simplement dans les textes. Nous devons faire bloc. Câest dans un esprit de rassemblement quâa Ă©tĂ© prĂ©parĂ© ce texte et ce rassemblement en fait tout le prix. Je voudrais saluer le travail remarquable et opiniĂątre quâa accompli Guy GEOFFROY avec DaniĂšle BOUSQUET sur ce texte depuis 2011. Ce travail a permis de libĂ©rer la parole. Il avait permis dâauditionner plus de 200 personnes et de donner Ă©videmment la parole aux prostituĂ©es elles-mĂȘmes. Ce travail Ă©tait la clĂ© de tout. Il a montrĂ© le visage de la prostitution. Ses nouveaux dĂ©fis. Monsieur le dĂ©putĂ© Guy GEOFFROY, je dois vous le dire de la façon la plus simple Ă cette assemblĂ©e, jâai une grande admiration pour le travail que vous avez accompli. Ce travail, il a montrĂ© clairement le chemin quâil nous reste Ă parcourir. La proposition de loi que nous examinons ce jour en dĂ©coule naturellement. Elle se situe dans notre tradition humaniste, un humanisme assumĂ© et responsable, qui ne se contente pas, pour reprendre les mots de Gambetta, de constater des Ă©gaux, mais cherche Ă en faire. Je veux saluer lâimplication du groupe socialiste dans ce texte. Merci Ă Maud OLIVIER et meri Ă Catherine COUTELLE pour la force de conviction, pour lâesprit dâĂ©coute et le mĂȘme souci du rassemblement que celui qui avait prĂ©sidĂ© Ă la mission dâinformation de 2011. Je veux saluer et remercier Bruno LEROUX, premier signataire, pour son implication exemplaire Ă leurs cĂŽtĂ©s. * * * Souvent, les voix qui sâexpriment sont assez Ă©loignĂ©es des rĂ©alitĂ©s du terrain, assez Ă©loignĂ©es des victimes elles-mĂȘmes. Parfois, malgrĂ© tout, les personnes prostituĂ©es et celles qui lâont Ă©tĂ© ont lâoccasion de sâexprimer. Ce sont ces tĂ©moignages qui me paraissent les plus importants, quâils soient apportĂ©s par des partisans de lâabolition ou par des personnes quâil faut convaincre. Ensemble, vous avez construit cette proposition de loi Ă partir de ces tĂ©moignages, de ces expĂ©riences, de ces contacts. Je crois que câest ce qui donne autant de valeur Ă ce texte. Monsieur le prĂ©sident de la commission spĂ©ciale, Madame la rapporteure, Madame la prĂ©sidente de la dĂ©lĂ©gation aux droits des femmes, votre trio a montrĂ© que toutes les forces de la RĂ©publique Ă©taient capables de se retrouver autour de cet humanisme assumĂ©. Je veux saluer Ă cet Ă©gard le travail de lâensemble des membres de la commission et la contribution de tous les groupes parlementaires qui ont dĂ©cidĂ© de surmonter les clivages partisans. Câest suffisamment rare pour le souligner. A cette tribune, souvenons-nous aussi que le combat pour lâabolition de la prostitution est jalonnĂ© de promesses non tenues et de rendez-vous manquĂ©s. Un premier rendez-vous manquĂ© fut la commission dâenquĂȘte parlementaire organisĂ©e par Victor SchĆlcher en 1879. AprĂšs lâabolition de lâesclavage, Ă la fin de sa vie, Victor SchĆlcher et Victor Hugo avaient lancĂ© le combat pour lâabolition de la prostitution. Câest pour cela que nous tenons tellement Ă ce mot abolition. La PrĂ©fecture de police, Ă lâĂ©poque, empĂȘcha que son travail nâaboutisse et il fallut attendre 70 ans pour que le combat reprenne. Un autre se prĂ©senta sous le Front Populaire. En 1936. Henri Seillier, le Ministre de la SantĂ©, avait alors reçu le soutien actif de LĂ©on Blum pour dĂ©poser un projet de loi abolitionniste. Ce texte mettait fin aux maisons closes et prĂ©voyait la crĂ©ation dâun dĂ©lit de contamination pour les clients atteints de maladies vĂ©nĂ©riennes. Mais certains dĂ©putĂ©s, que lâamicale des maĂźtres et maĂźtresses dâhĂŽtel meublĂ©s de France avait mobilisĂ©s, sây opposĂšrent sans autre motif que les maisons de tolĂ©rance subsisteront autant que lâhumanitĂ© ». Ce nâest pas la fatalitĂ© qui emporta ce texte, mais plutĂŽt lâHistoire, qui ne permit pas au front populaire dâachever son programme pour notre pays. En 1976, ce fut Simone Veil et Françoise Giroud qui tentĂšrent en vain de reprendre le fil abolitionniste de la RĂ©publique. Le 2 juin 1975, une centaine de prostituĂ©es lyonnaises avaient occupĂ© lâEglise Saint Nizier. Ces femmes demandaient dĂ©jĂ lâabrogation du dĂ©lit de racolage. Simone Veil avait demandĂ© au magistrat Guy Pinot, celui que les mĂ©dias appelaient Monsieur Prostitution », de prĂ©parer un rapport, qui confirma la nĂ©cessitĂ© de cette abrogation. Quelques mois plus tard, le conseil des ministres dĂ©cida quâaucune suite ne serait donnĂ©e aux propositions de Monsieur prostitution. Nous ne pouvons pas nous permettre un nouveau rendez-vous manquĂ©. Nous ne pouvons pas nous permettre dâattendre encore un demi-siĂšcle que le dĂ©bat revienne. Il y a au moins 20 000 femmes et hommes sur notre territoire qui ne veulent plus ĂȘtre des coupables, qui ont besoin des soutiens prĂ©vus par ce texte, du parcours de sortie de la prostitution, des moyens du fonds dâinsertion et qui souhaitent avoir lâassurance que leurs enfants vivront dans une sociĂ©tĂ© Ă lâabri de la prostitution. Rien ne nous autorise Ă attendre plus longtemps. Le rapport que lâInspection GĂ©nĂ©rale des Affaires Sociales mâa remis en dĂ©cembre dernier met en Ă©vidence un accroissement trĂšs rapide des risques sanitaires, des risques infectieux, mais aussi des traumatismes subis par les prostituĂ©s. DâaprĂšs le rapport du Conseil national du sida, entre 10% et 50% des clients demanderaient des rapports non protĂ©gĂ©s. Une Ă©tude canadienne a Ă©tabli que les personnes prostituĂ©es ont entre 60 et 120 fois plus de risques dâĂȘtre battues ou assassinĂ©es que le reste de la population. Enfin, dâaprĂšs une Ă©tude amĂ©ricaine, le taux de mortalitĂ© est deux fois plus Ă©levĂ© chez les femmes se prostituant dans la rue que chez les femmes dâĂąge comparable. La prostitution, mesdames et messieurs les dĂ©putĂ©s, nâayez pas de doutes Ă ce sujet, la prostitution est en elle-mĂȘme un drame sanitaire. Nombre dâassociations le savent bien. Si la loi que vous proposez aujourdâhui est adoptĂ©e, les personnes en situation de prostitution pourront bien plus que par le passĂ© ĂȘtre protĂ©gĂ©es, poser leurs conditions, dĂ©noncer les agressions. * * * Les pouvoirs publics ont longtemps Ă©tĂ© piĂ©gĂ©s dans leurs hĂ©sitations et dans leurs contradictions. Aujourdâhui nous nâavons pas dâhĂ©sitation. Nous sommes portĂ©s par une conviction. La conviction que lutter contre la traite, la prostitution, câest dâabord protĂ©ger les victimes plutĂŽt que les poursuivre. Câest Ă©videmment, faire la chasse aux rĂ©seaux, toujours plus. Mais câest aussi responsabiliser chacun des acteurs du systĂšme prostitutionnel y compris les clients. Toutes les autres politiques, car la question des autres politiques pourrait se poser, mais toutes les autres politiques ne marchent pas. Les pays qui ont fait le choix des maisons closes ont fait le choix de la traite. Ils reconnaissent leurs difficultĂ©s. Savez-vous que les Pays-Bas font partie de la liste Ă©tablie par lâOffice des nations Unies contre les drogues et le crime les lieux de destination privilĂ©giĂ©s de la traite ? Un projet de loi-cadre sur la prostitution est en prĂ©paration dans ce pays prĂ©voit la crĂ©ation dâune peine Ă destination des clients de la traite. Savez-vous que en Allemagne oĂč vous le savez, on a aussi rĂ©-ouvert les maisons closes et oĂč le nombre de personnes prostituĂ©es de lâordre de et oĂč le nombre de personnes prostituĂ©es dĂ©clarĂ©es et donc âprotĂ©gĂ©esâ est de 42. En Allemagne donc, lâaccord de coalition du gouvernement allemand signĂ© ce mercredi qui prĂ©voit notamment un salaire minimum, prĂ©voit aussi une rĂ©vision en profondeur de la lĂ©gislation allemande sur la prostitution. Oui, tous ces pays reconnaissent leurs difficultĂ©s. Et Ă contrario, notre pays Ă nous, grĂące Ă notre politique abolitionniste que nous vous proposons dâapprofondir aujourdâhui, est vu par les rĂ©seaux de traite comme un pays qui refuse la prostitution. Ces rĂ©seaux, ils nous regardent. Ils suivent ce que nous faisons avec la plus grande attention nous le savons. Ils guettent les failles de notre lĂ©gislation. Ils se sont nourris des failles de notre lĂ©gislation, ces derniĂšres annĂ©es, avec des organisations criminelles transnationales Ă©trangĂšres qui se sont spĂ©cialisĂ©es dans la traite des ĂȘtres humains. Elles ont largement pris la place des traditionnelles » comme elles les appellent elles-mĂȘmes. Ces mafias recrutent les victimes dans leur pays dâorigine, et les conduisent lĂ oĂč elles nâont aucune attache, oĂč elles ne parlent pas la langue du pays, oĂč elles vivent le sans titre de sĂ©jour. Et elles doivent rembourser aux criminels le coĂ»t trĂšs Ă©levĂ© de leur migration. Ces rĂ©seaux, ils ne comprennent quâun message celui de la fermetĂ©. Et Ă cette tribune, je dis aujourdâhui les choses en toute clartĂ©. La France nâest pas un pays dâaccueil de la prostitution. Nos portes doivent et resteront fermĂ©es au vent mauvais des trafics. Câest tout le sens de votre proposition de loi que de sâadapter Ă cette nouvelle rĂ©alitĂ©. Remettre Ă lâendroit un systĂšme lĂ©gislatif qui fait aujourdâhui peser la responsabilitĂ© du crime organisĂ© sur les victimes et se dĂ©sintĂ©resse de la responsabilitĂ© des clients, sans donner Ă la police et Ă la justice tous les moyens dâenquĂȘter, dâarrĂȘter, de condamner et de dĂ©manteler les rĂ©seaux criminels qui sont les vrais coupables. Nous adhĂ©rons sans rĂ©serve Ă ce changement de perspective lier indissolublement lâefficacitĂ© et la fermetĂ© pĂ©nale Ă la protection des victimes Ă travers la responsabilisation des clients et lâinsertion sociale des personnes prostituĂ©es. Votre proposition de loi crĂ©e les conditions dâun dĂ©mantĂšlement efficace des rĂ©seaux. DĂ©manteler les rĂ©seaux câest dâabord libĂ©rer les victimes de leur emprise. ReconnaĂźtre Ă ce titre, un droit au sĂ©jour pour les prostituĂ©es qui sâengagent dans un parcours de sortie de la prostitution est une disposition essentielle. Ce parcours permettra un soutien financier et lâannulation des dettes fiscales. Il crĂ©era un moment pour se reconstruire, un moment qui devra durer le temps quâil faudra pour cela. Cette proposition de loi construit une vĂ©ritable rĂ©ponse sociale, sanitaire et professionnelle Ă la dĂ©tresse Ă laquelle sont les prostituĂ©es. Nous devons lâenvisager comme le point de dĂ©part dâun large plan pour lâinclusion sociale et professionnelle des prostituĂ©es, qui puisse leur donner accĂšs Ă des mesures de prĂ©vention efficaces et Ă des programmes dâinsertion professionnelle adaptĂ©s. Rien ne remplace Ă cet Ă©gard le travail des acteurs de terrain notamment pour aller vers les prostituĂ©es et mettre en Ćuvre des actions de prĂ©vention. Rien ne remplace les associations, du moment que lâEtat ne se dĂ©sengage pas. Votre proposition rĂ©affirme le rĂŽle de lâEtat et lâorganise, câest essentiel. La clĂ© pour rĂ©ussir les programmes qui sont prĂ©vus Ă lâarticle 3 de votre proposition de loi est de sâappuyer sur les besoins des personnes et de construire avec elles les solutions. Je fais miennes les recommandations de lâIGAS sur la nĂ©cessitĂ© de consolider et simplifier le financement des acteurs qui participent Ă lâinsertion des prostituĂ©es. Votre proposition de loi nous invite Ă organiser ce soutien de façon plus pĂ©renne et plus ample Ă travers la crĂ©ation dâun fonds pour la prĂ©vention de la prostitution et lâaccompagnement social et professionnel des personnes prostituĂ©es. Comme jâai dĂ©jĂ eu lâoccasion de vous lâindiquer, le gouvernement appuie cette proposition et sây engage, y compris pour prĂ©voir les crĂ©dits budgĂ©taires qui permettront dâabonder ce fonds de façon satisfaisante dĂšs le vote de la loi. Câest un effort dĂ©diĂ© de 20 millions dâeuros par an sur le budget de lâEtat qui sera dĂ©gagĂ© pour soutenir cet accompagnement spĂ©cialisĂ©, un meilleur accĂšs aux droits et des programmes de rĂ©duction des risques. Cet effort correspond Ă 10 fois les crĂ©dits actuellement consacrĂ©s par lâEtat en soutien aux associations. Cet engagement, nous le prenons, il ne peut ĂȘtre plus clair. Les pouvoirs publics, je le disais, ont longtemps Ă©tĂ© piĂ©gĂ©s dans leurs contradictions, craignant que lâaccompagnement social des prostituĂ©es ne gĂ©nĂšre un appel dâair migratoire. Nous nâavons pas nous cette hĂ©sitation car nous renforçons notre politique de fermetĂ© Ă lâĂ©gard des rĂ©seaux. ProtĂ©ger les personnes prostituĂ©es, dĂ©velopper leur accompagnement, faciliter la sortie de la prostitution, sont des missions qui doivent ĂȘtre exercĂ©es par lâEtat. Et pour que tout cela soit possible, la contrepartie, câest Ă©videmment ne plus laisser un millimĂštre de terrain aux rĂ©seaux. * * * Les victimes de la prostitution, comme toutes les victimes de la traite, ce sont les prostituĂ©es. La crĂ©ation en 2003 du dĂ©lit de racolage passif a conduit, lĂ oĂč il a donnĂ© lieu Ă des poursuites, Ă des situations inacceptables. On marchait sur la tĂȘte en punissant les victimes. Nous nous sommes engagĂ©s Ă abroger ce texte. Câest un engagement du PrĂ©sident de la RĂ©publique qui sera tenu. Une abrogation du dĂ©lit de racolage sâimpose, par ailleurs, pour mettre notre droit en conformitĂ© avec la directive 2011/36, dont lâarticle 8 dicte le principe dâune absence de poursuite des victimes. Je suis toutefois sensible au fait que cette abrogation ne doit pas induire une moindre capacitĂ© Ă lutter contre les proxĂ©nĂštes nous lâavons bien mesurĂ© dans nos dĂ©bats, et nous veillerons Ă ce que cette lutte contre le proxĂ©nĂ©tisme, au contraire, largement renforcĂ©e. Cette proposition de loi propose, je le disais, un vĂ©ritable changement de perspective et offre une alternative au dĂ©lit de racolage pour lutter efficacement contre les rĂ©seaux, nous devons faire jouer la responsabilitĂ© tout au long de la chaine. Vous proposez ainsi la crĂ©ation dâune contravention de recours Ă la prostitution et dâune nouvelle peine de stages de responsabilisation Ă destination des clients pour leur faire prendre conscience de leur rĂŽle dans le systĂšme prostitutionnel et pour prĂ©venir la rĂ©cidive. Câest une rĂ©ponse qui, je le sais, a Ă©tĂ© trĂšs longuement murie jusquâĂ trouver son Ă©quilibre. Elle correspond Ă un impĂ©ratif dâefficacitĂ© dans lâaction de terrain. Il sâagit de mettre ces clients face Ă la responsabilitĂ© de leurs actes, de prĂ©voir des peines pĂ©dagogiques. Il sâagit aussi de ne pas laisser les maires assumer seuls les questions dâordre public que peut poser la prostitution. Adopter cette disposition, Mesdames et messieurs, câest non seulement changer de regard, comprendre qui sont les victimes, qui sont les responsables mais aussi, et jây tiens, accĂ©lĂ©rer la transformation de notre sociĂ©tĂ© vers plus dâĂ©galitĂ© entre les sexes. A ce garçon qui veut savoir comment il pourra faire ses premiĂšres armes avec les filles, nous apprenons que lâachat du corps dâune autre contre quelques billets de banque, ne pourra plus ĂȘtre une option. A cette jeune Ă©tudiante qui voudra savoir comment boucler ses fins de mois, nous proposerons dâautres alternatives que lâasservissement de son propre ĂȘtre. Les pays qui ont fait le choix de lâabolition sont ceux oĂč lâĂ©galitĂ© entre les sexes nâest plus une utopie, mais une rĂ©alitĂ©. Est-ce une coĂŻncidence ? Je ne le crois pas. Enfin, votre proposition de loi va renforcer, je le disais, notre lutte contre le proxĂ©nĂ©tisme, qui doit rester une infraction Ă large spectre. Avec le Ministre de lâIntĂ©rieur, nous donnons les consignes les plus claires aux forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure sur ce sujet. Je voudrais notamment rendre hommage au travail de lâOffice Central pour la RĂ©pression de la Traite des Ătres Humains OCRETH qui a intensifiĂ© son action contre les rĂ©seaux et a mobilisĂ© un plus large de nombre de Groupes dâIntervention RĂ©gionaux sur ce sujet. 51 rĂ©seaux ont Ă©tĂ© dĂ©mantelĂ©s en 2012 soit 30% de plus quâil y a deux ans, pour un total de 572 proxĂ©nĂštes arrĂȘtĂ©s. Ce sont de bons rĂ©sultats que nous voulons encore amplifier notamment en renforçant la coopĂ©ration internationale dans les zones transfrontaliĂšres. Je pense par exemple Ă cette zone de tension particuliĂšre Ă proximitĂ© de la Jonquera, haut lieu du proxĂ©nĂ©tisme et de la traite aux fins dâexploitation sexuelle et Ă propos duquel plusieurs dâentre vous â je salue ici SĂ©golĂšne NEUVILLE â mâont alertĂ©. Disons le, la faiblesse des rĂ©ponses de lâUnion europĂ©enne contre la traite nâest pas acceptable. Jâai rĂ©uni avec ma collĂšgue belge JoĂ«lle Milquet le 30 septembre dernier des reprĂ©sentants de 18 Etats membres signataires du protocole de Palerme pour rĂ©affirmer lâactualitĂ© de ce texte et ses potentialitĂ©s dans un cadre europĂ©en. Jâai participĂ© il y a quelques jours Ă la rĂ©union du conseil dâInterpol et ferai des propositions au nom de la France pour renforcer les capacitĂ©s dâintervention de lâagence contre les rĂ©seaux de traite en favorisant les Ă©changes dâinformation. Câest une dimension essentielle sur laquelle nous sommes pleinement mobilisĂ©s. Dans quelques semaines, enfin, je prĂ©senterai le premier plan gouvernemental contre la traite des ĂȘtres humains, qui a fait lâobjet dâĂ©changes intensifs ces derniĂšres semaines avec toutes les associations concernĂ©es. Ce plan est conçu pour renforcer lâaction contre le rĂ©seau, pour renforcer la coopĂ©ration internationale, mais aussi pour faciliter lâidentification des victimes et permettre leur accĂšs aux droits. Votre commission spĂ©ciale a adoptĂ© des dispositions trĂšs importantes en la matiĂšre, notamment celles reconnaissant un statut aux mineurs victimes de la traite. Câest une initiative clĂ© dont les effets concerneront toutes les formes de traite. * * * En conclusion, Mesdames et Messieurs les DĂ©putĂ©s, cette proposition de loi est une proposition de loi dâabolition. Ce nâest pas un hasard si elle dĂ©passe les clivages traditionnels et peut rassembler aujourdâhui lâensemble des familles politiques de notre pays. La pression est forte pour que notre dĂ©bat aujourdâhui ne soit pas un dĂ©bat sur le texte, un dĂ©bat sur le fond, un dĂ©bat de raison mais au contraire un affrontement stĂ©rile de postures philosophiques, idĂ©ologiques, morales dont aucune nâa jamais constituĂ© ne serait-ce quâun dĂ©but de rĂ©ponse au dĂ©fi qui nous est jetĂ© au visage par les rĂ©seaux du proxĂ©nĂ©tisme international. Beaucoup dâentre vous sont absents. Je ne peux que le constater, le regretter aussi. De nombreux dĂ©putĂ©s mâont fait part de leur regret merci Ă vous qui ĂȘtes prĂ©sents, merci Ă toutes et Ă tous ceux qui ont permis Ă ce texte de venir Ă lâordre du jour malgrĂ© les rĂ©sistances, le jour de la semaine, un vendredi ne sera pas le plus difficile Ă surmonter ! La loi Marthe Richard Ă©tait passĂ©e dans les mĂȘmes conditions, et je ne doute pas que le sursaut viendra. Beaucoup de pays nous regardent parce quâils attendent la France au plus haut niveau dâexigence dans la dĂ©fense des droits des femmes et la lutte contre le crime organisĂ© Ă lâĂ©chelle internationale, notamment nos voisins europĂ©ens qui ont fait le choix de la rĂ©glementation, et sâinterrogent aujourdâhui. Nous ne pouvons pas manquer ce rendez-vous. LâindiffĂ©rence, le silence, câest le lieu commun des prostituĂ©es. Mais je le dis clairement Ă tous ceux qui seraient tentĂ©s de ne pas voter ce texte alors quâils nâont pas participĂ© au dĂ©bat. LâindiffĂ©rence, quand elle conduit Ă un refus, porte un nom. Cela sâappelle le mĂ©pris. Et je ne lâimagine pas dans votre AssemblĂ©e. Au moment de franchir une nouvelle Ă©tape, nous devons en effet garder Ă lâesprit que nous faisons une loi chaque demi-siĂšcle sur la prostitution. Nous devons garder Ă lâesprit que les occasions manquĂ©es sont une insulte aux souffrances de ces victimes. Et vous devrez garder Ă lâesprit au moment de voter cette loi, que chacune de vos voix comptera dans le message qui leur sera envoyĂ© et ce message doit ĂȘtre le suivant nous passons de la parole aux actes, de la prise de conscience Ă la prise de responsabilitĂ©. Mesdames et Messieurs, je vous remercie par avance pour votre prĂ©sence, pour votre travail autour de ce texte auquel le gouvernement adhĂšre, dans toutes ses dimensions, forcĂ©ment complexe et multiple, mais clair et sans ambiguĂŻtĂ©. Merci Ă vous. Droits des femmes PubliĂ© le 29 novembre 2013 Tags Abolition de la prostitution, AssemblĂ©e Nationale, prostitution unstage de responsabilisation pour la prĂ©vention et la lutte contre les violences au sein dâun couple et les violences sexistes, ou un travail dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral pour une durĂ©e de 20 Ă 120 heures. Il est Ă noter que le lĂ©gislateur est intervenu dans un champ matĂ©riel qui ne relĂšve pas de sa compĂ©tence constitutionnelle, Ă savoir du domaine de la loi dĂ©fini par lâarticle 34 PubliĂ© le 2 septembre 2019 Ă 22h51, mis Ă jour le 3 septembre 2019 Ă 9h22Source iStockVIOLENCES CONJUGALES - AprĂšs une condamnation ou justement pour en Ă©viter une, les auteurs de violences conjugales se voient parfois â rarement â proposer un stage de responsabilisation au cours duquel ils sont amenĂ©s Ă rĂ©flĂ©chir Ă leurs comportements, et aux consĂ©quences subies par leurs victimes. En quoi consistent-ils et sont-ils efficaces ?"Quels quâils soient, dâoĂč quâils viennent, tous ces hommes sont profondĂ©ment sexistes." Depuis le dĂ©but de lâannĂ©e 2019, StĂ©phanie Le Gal Gorin intervient dans le Morbihan dans des stages de responsabilisation organisĂ©s par l'association La Sauvegarde 56 pour des auteurs de violence conjugales condamnĂ©s avec une obligation de mise Ă lâĂ©preuve, ou repĂ©rĂ©s pour la premiĂšre fois pour de tels faits. OrganisĂ©s sur deux jours, payants, ils sont proposĂ©s au parquet de Lorient, qui choisit ensuite de les imposer ou non aux personnes jugĂ©es. "En dĂ©but de stage, je fais faire Ă ces hommes des jeux autour des stĂ©rĂ©otypes sexistes dont ils sont porteurs. Tout part de lĂ dans les violences conjugales du sexisme dĂ©coule la domination, lâincapacitĂ© de lâhomme Ă considĂ©rer la femme comme son Ă©gal, le sentiment que lâautre vous appartient. Je leur compile des sĂ©ries dâaffirmations sur les relations femmes-hommes, sur les tĂąches domestiques, ou encore au sujet de la contraception⊠et ils doivent me dire sâils les partagent ou non" explique la sociologue, qui avait dĂ©jĂ tenu de tels ateliers de 2003 Ă 2009 dans le Val dâOise, auprĂšs dâauteurs en sursis et mise Ă lâĂ©preuve. Des psychologues interviennent Ă©galement pour parler des rĂ©percussions de la violence sur les victimes, femmes et enfants. Quand certains estiment que "sâils avaient Ă©tĂ© trop loin, leur compagne ou leur femme serait partie, il faut leur expliquer les mĂ©canismes qui souvent les poussent Ă rester".Lire aussiMinimisation des faitsAu cours de ces deux jours, les participants font preuve de peu de culpabilitĂ©, et ont tendance Ă se victimiser, remarque StĂ©phanie Le Gal Gorin. "Lors du tour de table au cours duquel ils doivent se prĂ©senter et expliquer pourquoi ils sont lĂ , revient souvent lâerreur judiciaire, le fait que leur compagne les a poussĂ©s Ă bout" explique la sociologue. "Et leur seuil de tolĂ©rance Ă la violence est trĂšs Ă©levĂ©" ajoute celle qui participe Ă©galement Ă de nombreux ateliers avec les femmes victimes. "LâidĂ©e nâest jamais dâaccabler ces hommes" continue StĂ©phanie Le Gal Gorin. "Certains ont eux-mĂȘmes Ă©tĂ© victimes de violences. Mais jâestime que nous sommes tous responsables de nos actes, et je ne veux surtout pas quâils ressortent dâici avec le sentiment que ce quâils ont fait est mal, mais quâils ont des circonstances attĂ©nuantes." Pour la sociologue, lâefficacitĂ© de ces stages de deux jours, auquel les participants assistent sous la contrainte, est difficile Ă Ă©valuer. "Globalement, je perçois que ces hommes rĂ©flĂ©chissent pour la premiĂšre fois Ă leurs actes, donc câest positif. Je remarque quâau bout de deux jours la vĂ©hĂ©mence de leurs propos sâattĂ©nue. Mais deux jours, câest trop peu. Et aucun suivi nâest proposĂ© derriĂšre."Violences conjugales une victime tĂ©moigneSource JT 20h SemaineLes stages, surtout un moyen de voir sa peine rĂ©duite ou d'Ă©viter la condamnationSurtout, ces ateliers sont trop rarement proposĂ©s par la justice. Les parquets de Valence, Versailles ou Nevers peuvent les imposer depuis peu. Lorsqu'une peine de prison est prononcĂ©e, un dĂ©tenu peut ĂȘtre amenĂ© Ă participer ou entamer une thĂ©rapie avec un ou une psychologue. "Mais en prison, beaucoup se rendent aux rendez-vous dans le but d'obtenir leur certificat mĂ©dical et espĂ©rer ainsi une remise de peine, mais trĂšs peu travaillent vraiment sur leur passage Ă lâacte violent pendant les sĂ©ances" constate la sociologue. Pour StĂ©phanie Le Gal Gorin, ces stages devraient "ĂȘtre systĂ©matisĂ©s dĂšs quâune plainte est dĂ©posĂ©e". Et bien sĂ»r, il faudrait travailler dĂšs le plus jeune Ăąge sur la prĂ©vention du sexisme, lâĂ©galitĂ© femmes-hommes. "Il faut des moyens pour lâĂ©ducation, la formation des professionnels amenĂ©s Ă aborder ces sujets, lâaccompagnement des victimes et des auteurs. Mais nous nâen avons pas. Ăa fait 18 ans que je travaille sur ces questions, et rien ne bouge" ajoute-t-elle dĂ©sabusĂ©e. Justine FaureSur lemĂȘme thĂšmeToutTF1 InfoLes + lusDerniĂšre minuteTendanceVoir plus d'actualitĂ©s Voir plus d'actualitĂ©s Voir plus d'actualitĂ©s . 284 758 449 356 39 643 67 134