Pourles pays qui n’investissent pas dans la prĂ©vention des accidents de la route, le manque Ă  gagner s’élĂšverait entre 7 et 22 % du PIB par habitant sur une pĂ©riode de 24 ans. Une estimation qui appelle les responsables publics Ă  prioriser la sĂ©curitĂ© routiĂšre et Ă  y consacrer des investissements Ă  l’efficacitĂ© Ă©prouvĂ©e. Le prix de l’inaction est extrĂȘmement lourd, avec
Les objectifs de la mesure D’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, Citoyens et Justice considĂšre que ce stage est une mesure prĂ©ventive de rĂ©itĂ©ration de l’infraction qui a pour finalitĂ© La comprĂ©hension des origines et mĂ©canismes de la violence et du passage Ă  l’acte en vue d’initier un changement, La prise de conscience, par l’auteur des faits, des consĂ©quences judiciaires de son acte tant sur le plan pĂ©nal que civil peine prĂ©vue par la loi, consĂ©quences en termes de rĂ©cidive, dommages et intĂ©rĂȘts, mesures de protection des enfants, etc
, La reconnaissance de l’autre, victime ou tĂ©moin, La prise de conscience, par l’auteur des faits, des consĂ©quences familiales de l’acte commis tant pour le conjoint que pour les enfants et la famille Ă©largie, La prise de conscience, par l’auteur des faits, des consĂ©quences sociĂ©tales de son acte comportement inadaptĂ© au-delĂ  de la seule sphĂšre familiale, Le dĂ©veloppement de nouvelles rĂ©ponses ou comportement face Ă  la montĂ©e de la violence pistes de rĂ©flexions et proposition d’outils pour inciter au changement. Le cadre gĂ©nĂ©ral Le stage de responsabilisation pour la prĂ©vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes est principalement mis en Ɠuvre Dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites prĂ©vue par l’article 41-1 2° du code de procĂ©dure pĂ©nale, Dans le cadre de la composition pĂ©nale article du code de procĂ©dure pĂ©nale, Dans le cadre d’un contrĂŽle judiciaire socio-Ă©ducatif article 138 du CPP. La Loi de programmation et de rĂ©forme pour la justice du 23 mars 2019 a unifiĂ© le rĂ©gime des stages Ă  l’article 131-561 du CP , qui prĂ©voit, quel qu’en soit le cadre de prononcĂ© que sauf dĂ©cision contraire de la juridiction [qui peut donc ĂȘtre un Juge des LibertĂ©s et de la DĂ©tention JLD ou un Juge d’Instruction JI ordonnant un stage prĂ© sentenciel dans le cadre d’un contrĂŽle judiciaire], le stage, dont le coĂ»t ne peut excĂ©der celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectuĂ© aux frais du condamnĂ© ». Dans le cadre d'une peine, Dans le cadre d’une obligation particuliĂšre d’un sursis probatoire ou d’un amĂ©nagement de peine, Le Juge de l'Application des Peines peut l’ajouter comme une obligation particuliĂšre d’un amĂ©nagement de peine ou d’un placement Ă  l’extĂ©rieur. Il est Ă©galement possible de recevoir dans le cadre de ce stage des personnes qui seraient orientĂ©es par des partenaires, dans le cadre d’une dĂ©marche volontaire de la personne. Chaque association apprĂ©cie les modalitĂ©s selon lesquelles une participation volontaire peut se mettre en place. Les textes de rĂ©fĂ©rence Loi n° 2014-873 du 4 aoĂ»t 2014 pour l'Ă©galitĂ© rĂ©elle entre les femmes et les hommes et du stage de sensibilisation Ă  la lutte contre l'achat d'actes sexuels, Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisĂ©, le terrorisme et leur financement, et amĂ©liorant l'efficacitĂ© et les garanties de la procĂ©dure pĂ©nale, L’article 131-5-1 du code pĂ©nal CP créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de rĂ©forme pour la justice et visant Ă  unifier le rĂ©gime des stages L’article 131-13 du CP relatif Ă  l’amende de 3eme catĂ©gorie qui est le coĂ»t maximal du stage DĂ©cret n° 2016-1709 du 12 dĂ©cembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prĂ©vention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation Ă  la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Le dĂ©cret n° 2016-1709 du 12 dĂ©cembre 2016 qui prĂ©cise le contenu et les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de cette mesure. Les articles et suivants du CP relatifs aux modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du stage Devenez adhĂ©rentBĂ©nĂ©ficiez d’un soutien institutionnel national, local et technique en Ă©tant au cƓur d’un rĂ©seau d’associationsCertificat d’intervenantsocio judiciaireFaites reconnaĂźtrevos compĂ©tences professionnelles Lettre aux adhĂ©rentsÉvĂ©nementsOffres d'emploi
18000 € Effectuer un stage de responsabilisation pour la prĂ©vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes Ă  Lyon. QuantitĂ© Ajouter au panier Paiements 100% sĂ©curisĂ©s Paiement sĂ©curisĂ© DĂ©tails du produit RĂ©fĂ©rence VC-LYON

WASHINGTON, 27 fĂ©vrier 2020 – Selon le Groupe de la Banque mondiale, seules des mesures urgentes dans les pays en situation de fragilitĂ©, conflit et violence FCV permettront de mettre fin Ă  l’extrĂȘme pauvretĂ© dans le monde. Face Ă  des situations de crise qui tendent Ă  se prolonger — avec des effets dĂ©lĂ©tĂšres pour les habitants et les Ă©conomies — le Groupe de la Banque mondiale a prĂ©sentĂ© aujourd’hui une stratĂ©gie pour les pays en situation de fragilitĂ©, conflit et violence. Cette stratĂ©gie dĂ©ploie pour la premiĂšre fois et de maniĂšre systĂ©matique, une panoplie complĂšte de financements et d’expertise dans le but de relever ces dĂ©fis Ă  la fois dans les pays Ă  faible revenu et dans ceux Ă  revenu un rapport de la Banque mondiale publiĂ© aujourd’hui, si rien ne change, prĂšs des deux tiers des individus les plus pauvres du monde vivront dans un pays fragile et en conflit d’ici 2030. Contrairement Ă  la tendance Ă  la baisse de l’extrĂȘme pauvretĂ© ailleurs dans le monde, la situation se dĂ©grade fortement dans ces pays, mettant en pĂ©ril les progrĂšs obtenus ces derniĂšres dĂ©cennies. Le capital humain paie au prix fort ces situations de fragilitĂ© et de conflit qui, en rĂ©duisant la productivitĂ© et les gains d’un individu tout au long de sa vie et en contraignant la mobilitĂ© socioĂ©conomique, crĂ©ent un engrenage fatal. Dans ces pays, un habitant sur cinq est simultanĂ©ment privĂ© de ressources financiĂšres, d’éducation et d’infrastructures essentielles. Et le nombre de personnes vivant Ă  proximitĂ© d’une zone de conflit a pratiquement doublĂ© en dix ans. La rĂ©solution des crises humanitaires nĂ©cessite un soutien immĂ©diat et des stratĂ©gies de dĂ©veloppement sur le long terme, souligne David Malpass, prĂ©sident du Groupe de la Banque mondiale. Pour mettre fin Ă  l’extrĂȘme pauvretĂ© et briser la spirale de la fragilitĂ©, du conflit et de la violence, les pays doivent garantir l’accĂšs aux services essentiels, la transparence et la redevabilitĂ© des institutions et l’inclusion Ă©conomique et sociale des communautĂ©s les plus marginalisĂ©es. Ces investissements sont indissociables de l’aide humanitaire. »Le Groupe de la Banque mondiale met dĂ©sormais l’accent sur la nĂ©cessitĂ© d’agir avant, pendant et aprĂšs les situations de crise, pour parvenir Ă  mettre fin Ă  la pauvretĂ©. Il prĂ©conise les mesures prĂ©ventives pour s’atteler aux causes profondes d’un conflit — l’exclusion Ă©conomique et sociale, le changement climatique, les chocs dĂ©mographiques— avant que les tensions ne se transforment en crise ouverte. Pendant un conflit, il s’emploie Ă  renforcer la rĂ©silience des institutions et Ă  prĂ©server les services essentiels, comme la santĂ© et l’éducation, pour les communautĂ©s les plus stratĂ©gie insiste Ă©galement sur l’importance d’apporter un soutien durable aux pays fragiles en transition, y compris Ă  travers la participation du secteur privĂ©, comme la hausse des investissements dans les petites et moyennes entreprises, vitales pour crĂ©er des emplois et stimuler la croissance Ă©conomique. Elle s’intĂ©resse aux retombĂ©es d’une situation de fragilitĂ©, conflit et violence sur les pays voisins, en s’attachant notamment aux besoins de dĂ©veloppement des rĂ©fugiĂ©s et des communautĂ©s qui les Afrique subsaharienne, la majoritĂ© des personnes extrĂȘmement pauvres vivent dans des pays fragiles et touchĂ©s par des conflits, deux facteurs dĂ©stabilisants au-delĂ  des frontiĂšres. Pour y faire face, la Banque mondiale a intensifiĂ© son soutien aux pays FCV en Afrique par le biais de l'Association internationale de dĂ©veloppement IDA. Au cours des trois derniĂšres annĂ©es, les engagements de l'IDA aux pays FCV en Afrique ont presque doublĂ©, passant d’environ 6 milliards de dollars sous l’exercice IDA17 Ă  11 milliards de dollars jusqu’à prĂ©sent sous l’exercice IDA18. Au cours des trois prochaines annĂ©es, la Banque mondiale investira plus de 7 milliards de dollars au l’ensemble des contextes fragiles du continent, la Banque mondiale a mis l’accent sur la lutte contre les facteurs de fragilitĂ©, la prestation de services et l'amĂ©lioration du quotidien des plus vulnĂ©rables, en particulier les femmes dans les zones d'insĂ©curitĂ©. En Somalie, la tĂ©lĂ©phonie mobile a permis de verser des paiements en espĂšces aux familles touchĂ©es par la sĂ©cheresse et a fourni au gouvernement des solutions de paiement Ă©lectronique pour Ă©tendre la prestation de services. En RĂ©publique centrafricaine, le programme LONDO debout » en Sango fournit des emplois temporaires aux plus vulnĂ©rables et augmente les revenus et le bien-ĂȘtre des familles. Au Burundi, en RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo, au Soudan du Sud et dans d'autres pays, le recours Ă  la gĂ©olocalisation pour le suivi et la supervision de projets permet d’en amĂ©liorer l' Ă©volution est rendue possible par l’augmentation des financements mobilisĂ©s, Ă  la suite de l’augmentation du capital de la Banque mondiale et de la derniĂšre reconstitution des ressources de l’Association internationale de dĂ©veloppement IDA, son fonds pour les pays les plus pauvres, qui prĂ©voit une enveloppe de plus de 20 milliards de dollars pour les pays en situation de fragilitĂ©, conflit et violence. La Banque mondiale et la SociĂ©tĂ© financiĂšre internationale IFC procĂ©deront Ă©galement Ă  des changements opĂ©rationnels importants, en dĂ©ployant notamment davantage de personnel et de ressources dans ces pays et en travaillant en partenariat avec un large Ă©ventail d’acteurs locaux et internationaux. Enfin, IFC et l’Agence multilatĂ©rale de garantie des investissements MIGA se sont engagĂ©es Ă  renforcer leur soutien aux investissements privĂ©s dans les pays en situation de fragilitĂ©, conflit et violence.

Pourchacune des trois laurĂ©ates du Prix Nobel de cette annĂ©e, il existe des milliers de femmes autour du monde qui poursuivent leur quĂȘte de la paix, malgrĂ© les nombreux obstacles auxquels elles sont confrontĂ©es. Leur engagement en faveur de la non-violence et de l'Ă©galitĂ© peut favoriser des percĂ©es lĂ  oĂč il existe une rĂ©sistance au changement. C'est notre AprĂšs quatorze annĂ©es de vie commune et la naissance de trois enfants, la vie de ce couple s'est complĂštement dĂ©gradĂ©e, dans le Perche. Par RĂ©daction Mortagne-au-Perche PubliĂ© le 20 Mai 22 Ă  2022 Le mari jaloux a faire vivre un vĂ©ritable calvaire Ă  son Ă©pouse. © illustrationHuit mois de prison avec sursis pour des violences conjugales et menaces de mort. C’est la peine prononcĂ©e jeudi 19 mai 2022 par le tribunal correctionnel d’Alençon Orne Ă  l’encontre d’un homme de 28 de Mortagne-au-Perche, ce mari jaloux a faire vivre un vĂ©ritable calvaire Ă  son Ă©pouse menaces, violences ans de vie communeAprĂšs quatorze annĂ©es de vie commune et la naissance de trois enfants, la vie de ce couple s’est complĂštement dĂ©gradĂ©e, sombrant dans la jalousie, la violence et les coups quasi-quotidiens de cet homme. Le 25 janvier 2022, une femme adresse un signalement sur le portail internet dĂ©diĂ© aux violences sexuelles et sexistes signalant des violences exercĂ©es par son conjointElle Ă©crivait qu’il lui mettait des coups, qu’il lui tirait les cheveux et qu’elle avait toujours eu peur d’en parler. Elle expliquait que ces violences Ă©taient souvent portĂ©es au niveau des bras car elle se protĂ©geait. Il lui aurait mis des coups de pieds au niveau de buste lorsqu’elle tombait et il lui demandait de ne pas pleurer pour ne pas rĂ©veiller les enfants. Les violences sont devenues par la suite quasi quotidiennes. » Je m’en prenais plein la gueule », dit-elle. Des collĂšgues de travail ont Ă©tĂ© entendus. Ils sont nombreux Ă  avoir constatĂ© des marques sur le visage de leur collĂšgue, mĂȘme si elle dissimulait son visage sous un masque. Elle leur a avouĂ© par la suite qu’il s’agissait de coups portĂ©s par son conjoint. Que pensez-vous de ces faits, monsieur ? », lui demande Farouk Bellil, le prĂ©sident. Il y a des choses vraies et des choses qui ne sont pas vraies. Je reconnais les menaces, ça c’est possible, mais je n’ai jamais Ă©tĂ© violent. » VidĂ©os en ce moment sur ActuLe prĂ©venu a finalement reconnu avoir poussĂ© la victime par colĂšre et par jalousie. Comment expliquez-vous que ses collĂšgues ont vu des marques sur son visage ». Je ne sais pas ». Le 3 fĂ©vrier 2022, c’est en pleurs qu’elle appelle la gendarmerie. Elle n’arrive mĂȘme pas Ă  parler et c’est en faisant un contre appel que les gendarmes ont son adresse. A leur arrivĂ©e, c’est une femme apeurĂ©e qu’ils dĂ©couvrent. Je vais te tuer »Elle explique que, ce jour-lĂ , lorsqu’elle est rentrĂ©e du travail, il Ă©tait Ă©nervĂ© et il l’a menacĂ©e de mort » Je vais te tuer, on ne va pas te retrouver .Elle s’est rĂ©fugiĂ©e dans les toilettes. Elle relate qu’elle avait une demi-heure pour rentrer de son travail, passĂ© ce dĂ©lai, il pĂ©tait un cĂąble et devenait violent ».Il avait pris une fourchette et avait menacĂ© de lui enfoncer dans la gorge, ce qu’il reconnaĂźtra Ă  la barre du tribunal. Des menaces de mort qu’il va renouveler Ă  plusieurs reprises par tĂ©lĂ©phone. » Ce sont des mots, je sais que cela peut ĂȘtre une forme de violence, mais je ne serais jamais passĂ© Ă  l’acte, elle reste la mĂšre de mes enfants. J’en avais marre de l’attendre, de toujours prĂ©parer les repas, de m’occuper des enfants, seul. » C’est une femme qui a peur de rentrer chez elle car elle sait dĂ©jĂ  ce qu’il va lui arriver , constate Alexandra Girard, avocate de la partie Ă©voque un quotidien fait de violences, de menaces de mort. La victime trouve refuge dans ses toilettes pour Ă©chapper aux coups. Il a fallu qu’elle ait la certitude d’ĂȘtre protĂ©gĂ©e pour enfin rĂ©ussir Ă  dĂ©poser plainte. Son avocate sollicite une indemnitĂ© de 1000 € au titre de son prĂ©judice moral. Soumise et battueAnnabelle Guignard, la procureure de la RĂ©publique, a donnĂ© lecture au tribunal de quelques messages envoyĂ©s. La teneur est effrayante et traduit la peur ressentie par cette femme, soumise et battue. Le prĂ©venu surveillait et contrĂŽlait tout, son tĂ©lĂ©phone, ses rĂ©seaux sociaux, ses frĂ©quentations allant mĂȘme jusqu’à des la procureure, les faits sont graves et parfaitement caractĂ©risĂ©s ». Elle demande au tribunal d’entrer en voie de condamnation avant de requĂ©rir une peine de dix mois de prison assortis du sursis probatoire Pour StĂ©phanie Bellec-Lande, l’avocate de la dĂ©fense, les faits sont intolĂ©rables, mais elle avoue avoir des doutes sur l’ampleur de cette violence. Oui pour une condamnation, mais elle devra rester dans une juste mesure. » Le prĂ©venu a finalement Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  une peine de huit mois de prison assortis d’un sursis probatoirependant deux ans avec les obligations de soins, d’effectuer un stage de responsabilisation pour la prĂ©vention et la lutte contre les violences au sein du couple, l’interdiction d’entrer en contact et de paraĂźtre au domicile de la devra en outre l’indemniser et lui verser la somme de 1 000 €.Cet article vous a Ă©tĂ© utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Perche dans l’espace Mon Actu . En un clic, aprĂšs inscription, vous y retrouverez toute l’actualitĂ© de vos villes et marques favorites.
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Ence qui concerne la la la la prĂ©vention et la relation lutte prĂ©vention pompiers et amĂ©nagement du territoire, et cetera de chiffres, si je prends le Sud-Ouest, il y a 2500 dĂ©parts de feu par an dans la forĂȘt de Gascogne sur 2 dĂ©partements et demi Ă  peu prĂšs hein. Et il y a en gros 2000 hectares par an brĂ»ler si je prends le haka,

La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciaire d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites article 40 du CPP "Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.." Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite. Un médiateur pénal habilité et agrée interviendra à lñ€ℱinitiative du Procureur de la République et avec lñ€ℱaccord des s'agira d'un délégué du procureur ou d'une association ou d'un retraité issu de divers secteurs dñ€ℱactivité professionnels ex gendarme, policier, éducation nationale.... Le plus souvent, la médiation pénale se déroule au sein du tribunal, d'une association ou d'une maison de la justice et du droit.PAD Le médiateur qui intervient a un casier judiciaire vierge et présente toutes garanties de compétence, dñ€ℱindépendance et dñ€ℱimpartialité. I- Les visées de la médiation pénale présentation textuelle de l'article 41-1 CPP S'il lui apparaÃt qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République 1° Procéder au rappel auprÚs de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ; 2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routiÚre ; 3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des rÚglements ; 4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ; 5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procÚs-verbal, qui est signé par lui-mÃÂȘme et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérÃÂȘts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procÚs-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux rÚgles prévues par le code de procédure civile. Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n'est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothÚse, l'auteur des violences fait également l'objet d'un rappel à la loi en application du 1° du présent article. Lorsque, aprÚs le déroulement d'une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut ÃÂȘtre procédé à une nouvelle mission de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particuliÚres, le procureur de la République met en Å“uvre une composition pénale ou engage des poursuites ; 6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraÃtre dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 6°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particuliÚres, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'ÃÂȘtre renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois. La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique. En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites. II- Présentation de cette procédure  A Le médiateur intervient avant toute décision sur l'action publique Il est précisé que cette mesure permet de réparer le préjudice de la victime, et met fin au trouble résultant de lñ€ℱinfraction ou contribue au reclassement de lñ€ℱauteur des Pour quels litiges ? 1°- Ceux-ci supposent le dépÎt d'une Les faits doivent ÃÂȘtre reconnus de son auteur 3°- Les faits doivent constituer une infraction susceptible de poursuites exemples Injures, menaces, vols simples, tapages nocturne, violences légÚres,dégradations, délits liés à la famille tels que l'abandon de famille , ou le non paiement de pension alimentaire et la non présentation dñ€ℱenfant. C Déroulement 1°- avant l'audience - Chaque partie peut ÃÂȘtre assistée par un avocat, voir bénéfiicier de lñ€ℱaide juridictionnelle pour financer lñ€ℱassistance dñ€ℱun avocat . - L'avocat peut consulter le dossier pénal auditions, confrontations... 2°- pendant l'audience - Le médiateur procÚde à un rappel immédiat à la loi Il définit les modalités de réparation de la victime ex versement de dommages et intérÃÂȘts. - Les parties seront entendues et L'les avocats pourraont donner sesleurs explications - le médiateur est tenu au secret D L'issue de la médiation Le médiateur rendra compte du succÚs ou de lĂąâ‚Źâ„ąĂƒÂ©chec de sa mission au procureur. 1°- l'aboutissement dans le reglement amiable aboutit entre la victime et la personne susceptible dñ€ℱÃÂȘtre poursuivie. Le médiateur constate lñ€ℱaccord dans un écrit signé par les deux parties et adresse au Procureur un rapport sur lñ€ℱissue de la médiation. Il est alors chargé de vérifier lñ€ℱexécution de lñ€ℱaccord. - si l'accord pris est respecté, le classement sans suite interviendra, - si l'accord n'est pas respecté, le procureur peut décider de poursuivre 2°- l'échec de la médiation dans l'absence de rÚglement amiable entre la victime et la personne susceptible dñ€ℱÃÂȘtre poursuivie. Le procureur en sera informé. Il peut alors décider de classer lñ€ℱaffaire ou de la poursuivre. Attention l'action publique n'étant pas éteinte, la victime pourra aussi poursuivre au pénal ' ex citation directe Demeurant à votre disposition pour toutes précisions MaÃtre Haddad Sabine Avocate au barreau de Paris Celleci a dĂ©sormais pour mission la « prĂ©vention de la production de dĂ©chets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Enfin, cette loi a créé l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement qui prĂ©voit que l'État et ses Ă©tablissements publics, de mĂȘme que les collectivitĂ©s territoriales, ont jusqu'au 1 er juillet 2016 pour mettre en place une dĂ©marche de lutte contre Retrouvez le discours que j’ai prononcĂ© Ă  l’occasion du dĂ©but de l’examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le systĂšme prostitutionnel ce vendredi 29 novembre 2013 Ă  l’AssemblĂ©e nationale. Monsieur le PrĂ©sident, Monsieur le PrĂ©sident de la Commission spĂ©ciale, Madame la Rapporteure, Mesdames et messieurs les DĂ©putĂ©s, Avant qu’un client puisse acheter une prestation sexuelle, quelque part dans l’une de nos rues ou Ă  la lisiĂšre de nos bois, il y a des femmes et parfois des hommes qui sont vendus et achetĂ©s, Ă©changĂ©s, sĂ©questrĂ©s, violĂ©s et torturĂ©s, trompĂ©s, rackettĂ©s, spoliĂ©s, soumis aux pires aux chantages ainsi que leurs familles et leurs enfants, exportĂ©s et importĂ©s comme n’importe quelle marchandise, animal ou denrĂ©e pĂ©rissable. Ensuite, seulement, leur vie de prostituĂ©s peut commencer n’oublions pas, n’oubliez pas avant de les considĂ©rer comme des prostituĂ©es, qui sont ces ĂȘtres humains. Et si vous manquiez de force pour imaginer ces derniers, pensez seulement Ă  ces jeunes femmes africaines dont le rĂ©seau de proxĂ©nĂ©tisme nigĂ©rian a Ă©tĂ© dĂ©mantelĂ© hier soir en Espagne, des jeunes femmes dont les enfants de 3 ans avaient Ă©tĂ© sĂ©questrĂ©s attachĂ©s aux pieds d’un lit depuis plus de 2 ans, pour obliger leurs mĂšres Ă  se prostituer, d’abord vendue au Maroc avant d’ĂȘtre exploitĂ©es en Europe, en France. Pourquoi tant de violence ? PrĂ©cisĂ©ment parce que si la prostitution pouvait ĂȘtre exercĂ©e sans rĂ©pugnance et sans souffrance, il serait moins nĂ©cessaire d’utiliser de tels moyens. Que les visages, les corps, et les destins de ces victimes Ă  jamais abĂźmĂ©es ne vous quittent pas elles sont l’essentiel de la prostitution aujourd’hui, elles sont l’essentiel du systĂšme prostitutionnel. Un systĂšme qui brasse 40 milliards de dollars chaque annĂ©e, qui enrichit d’abord ceux qui vivent de la traite, du crime, du trafic de drogue. Un systĂšme qui n’existerait pas, si Ă  l’autre bout de la chaine, il n’y avait pas quelqu’un pour accepter et pour payer. Pourquoi payer le corps d’une femme ? J’entends les arguments qui s’expriment depuis plusieurs jours de la façon la plus dĂ©complexĂ©e. C’est d’ailleurs, ce dĂ©bat, un moment de rĂ©vĂ©lation pour notre sociĂ©tĂ©. Un moment, avec au cƓur de ce dĂ©bat, les travaux du Parlement. Un moment de dĂ©mocratie aussi. Pourquoi payer le corps d’une femme ? Parce que cela a toujours Ă©tĂ© comme ça, disent certains. Les femmes s’achĂštent, ce serait une loi cachĂ©e du monde. Il y aurait dans notre planĂšte une loi de gravitĂ© qui ramĂšnerait systĂ©matiquement les femmes en dessous des hommes. Quelle chose curieuse et quelle paresse que de s’arrĂȘter lĂ . Je n’ose croire que, parmi vous, vous qui faites les lois et qui en suivez jour aprĂšs jour, mois aprĂšs mois, les effets de ces lois, vous puissiez ĂȘtre atteints par cette idĂ©e. La doctrine de fatalitĂ© qu’on nous oppose ». disait JaurĂšs Je crois pouvoir dire qu’elle est contraire Ă  ce que l’humanitĂ©, depuis deux mille ans, a pensĂ© de plus haut et a rĂȘvĂ© de plus noble ». De quel droit » continuait-il, De quel droit une sociĂ©tĂ© qui, par Ă©goĂŻsme, par inertie, par complaisance pour les jouissances faciles de quelques-uns, n’a tari aucune des sources du crime qu’il dĂ©pendait d’elle de tarir, ni l’alcoolisme, ni le vagabondage, ni le chĂŽmage, ni la prostitution, de quel droit cette sociĂ©tĂ© vient-elle frapper ensuite, en la personne de quelques individus misĂ©rables, le crime mĂȘme dont elle n’a pas surveillĂ© les origines ? » Ce n’est pas la fatalitĂ© qui fait les lois. C’est vous les parlementaires. C’est Ă  vous Mesdames et Messieurs les dĂ©putĂ©s qu’il revient d’éviter que la libertĂ© opprime, et de veiller Ă  affranchir le faible. C’est vous qui avez dĂ©cidĂ©, c’était Ă  l’époque du gĂ©nĂ©ral De Gaulle, de la position abolitionniste de la France en matiĂšre de prostitution. D’abord en ratifiant la convention de 1949 sur l’exploitation de la prostitution –Faut-il en rappeler les termes ici la prostitution et le mal qui l’accompagne, Ă  savoir l’exploitation de la personne humaine en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignitĂ© et la valeur de la personne humaine. » ? -. Ensuite en renouvelant cet engagement avec la rĂ©solution que vous avez adoptĂ©e Ă  l’unanimitĂ© en dĂ©cembre 2011. Ce sont les dĂ©putĂ©s qui ont adoptĂ© en 1946 la loi Marthe Richard et fermĂ© les maisons closes. C’est votre Parlement qui a rĂ©formĂ© le code pĂ©nal pour en faire sortir la notion de dĂ©bauche et renforcer encore la lutte contre le proxĂ©nĂ©tisme. Mesdames et Messieurs, le mot fatalitĂ© n’a pas droit de citĂ© dans votre hĂ©micycle. Pourquoi admettre que l’on paie le corps d’une femme ? Combien de fois ai-je entendu parler des besoins irrĂ©pressibles » des hommes. Besoins irrĂ©pressibles » cette expression est terrible, insupportable, scandaleuse. Elle revient comme l’ultime justification de la demande de certains hommes d’une perpĂ©tuation du droit de cuissage. Il ne s’agit de rien d’autre. Comment y rĂ©pondre autrement qu’avec des mots simples ? Nous ne sommes pas des bĂȘtes. Nous valons mieux que l’état de nature. Nous devons faire confiance Ă  l’humanitĂ© qui est en tout homme et en toute femme. C’est la noblesse mĂȘme de votre fonction, Mesdames et Messieurs les dĂ©putĂ©s, que de faire ce pari. Les besoins irrĂ©pressibles. Cela me rappelle le rapport d’Alexandre Parent-DuchĂątelet, l’un des mĂ©decins qui fut parmi les premiers Ă  soutenir des positions rĂ©glementaristes et qui assimilait les personnes prostituĂ©es Ă  un rĂ©seau d’égouts » ou une vidange organique». L’un d’entre vous les a rĂ©cemment comparĂ©es au sel, au sucre et au gras ». A l’orĂ©e de nos travaux sur ce texte, je voudrais vous exhorter au dĂ©bat le plus digne, le plus respectueux. Pourquoi admettre que l’on paie le corps d’une femme ? Parce que le client est parfois en souffrance, souffrance sexuelle, sentimentale, affective. Je ne le nie pas que cela existe. Je constate chaque jour la grande dĂ©tresse dans laquelle sont certains de nos concitoyens. Les violences faites aux femmes ont presque toujours pour origine cette dĂ©tresse de la part des auteurs. Mais la dĂ©tresse de l’un ne se soigne pas par l’exploitation de la dĂ©tresse de l’autre. Elle n’est jamais une justification
 Depuis quand notre pays admettrait-il que la libertĂ© aille au-delĂ  de ce qui ne nuit pas Ă  autrui ? Depuis quand privilĂ©gierions une souffrance par rapport Ă  une autre ? Depuis quand le corps humain devrait-il ĂȘtre assimilĂ© Ă  un mĂ©dicament ? Depuis quand se soignerait on aux dĂ©pens d’une autre personne ? Au fond, le cƓur de ma conviction est lĂ  on ne peut vendre son corps Ă  un autre, pour le soin d’un autre, sans en ĂȘtre soi-mĂȘme affectĂ©. La dissociation entre le corps et la personne est une chimĂšre. Quand elle se rĂ©pĂšte, elle crĂ©e un sentiment d’irrĂ©alitĂ©, d’étrangetĂ© Ă  soi-mĂȘme, d’indiffĂ©rence et d’insensibilitĂ©. Savez-vous seulement que la prĂ©valence des troubles psycho-traumatiques sĂ©vĂšres est Ă©quivalente chez les prostituĂ©es Ă  celle que l’on trouve parmi les personnes victimes de tortures ou les prisonniers politiques ? De nos maladies, la plus sauvage est de mĂ©priser notre ĂȘtre » disait Montaigne. Notre loi ne doit jamais dissocier les droits sur le corps et les droits de la personne. Ne plus permettre cette dissociation, voilĂ  la vraie clĂ© pour amĂ©liorer durablement la santĂ© des personnes prostituĂ©es. Mesdames et messieurs les dĂ©putĂ©s, les femmes ont chĂšrement conquis le droit Ă  la libre disposition de leur corps. Ce droit est essentiel et c’était bien sĂ»r un droit sexuel. Un droit que je soutiens pleinement, vous le savez. Et c’est prĂ©cisĂ©ment parce que je le soutiens sans faille que je ne reconnais pas le droit Ă  disposer du corps d’autrui, que je rĂ©fute de toutes mes forces cette vision archaĂŻque selon laquelle le corps des femmes serait un corps disponible. Je ne veux pas d’une sociĂ©tĂ© dans laquelle le sexe serait un service fourni Ă  des voitures qui dĂ©filent comme des hamburgers Ă  partir d’un menu qui dĂ©taille avec des noms de fleurs des prestations dans lequel il faudrait piocher. Je ne veux pas d’une sociĂ©tĂ© oĂč les femmes ont un prix. Je ne veux pas d’une sociĂ©tĂ© oĂč les femmes font l’objet, c’est le cas dans quelques pays, d’une ristourne pour les clients sĂ©niors, d’une autre pour les titulaires de minima sociaux, d’une autre ristourne, pour ceux qui viennent Ă  vĂ©lo. Je n’en veux pas. Pouvez-vous l’admettre, vous, cette assemblĂ©e qui avez dĂ©cidĂ© Ă  l’unanimitĂ© de faire un principe intangible de la rĂšgle selon laquelle Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses Ă©lĂ©ments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.» Voici ce qui est Ă©crit Ă  l’article 16 du code civil et qui fait parti dĂ©sormais de notre Constitution. Pourquoi payer le corps d’une femme ? Parce qu’elles y consentiraient
 Voici l’argument le plus rĂ©current, le plus facile, le plus choquant, le plus paresseux, le plus inopĂ©rant qui puisse ĂȘtre avancĂ© pour justifier l’achat de service sexuel. Jamais votre Parlement n’a considĂ©rĂ© qu’on pouvait consentir Ă  mettre son corps dans le commerce. Le sujet avec la prostitution, ce n’est pas la sexualitĂ©. Qu’elle se dĂ©roule d’une façon ou d’une autre, qu’elle soit libĂ©rĂ©e ou pudibonde. Nous ne sommes pas lĂ  pour faire la police des mƓurs. Mais nous sommes lĂ  pour donner corps Ă  nos principes les plus essentiels. Le sujet avec la prostitution, c’est l’argent. C’est l’argent qui dĂ©termine la volontĂ© des parties et c’est ce mĂȘme argent qui nourrit justement le proxĂ©nĂ©tisme. Dans la prostitution, le consentement Ă  l’acte sexuel est un consentement dans lequel ceux qui ont de quoi payer ont droit Ă  la soumission de ceux qui n’ont d’autre choix. Chair Ă  canon » pour les hommes. Chair Ă  prostitution » pour les femmes, comme le disait le journal Le Populaire au dĂ©but du siĂšcle
. Quand la domination de l’argent s’ajoute Ă  la domination masculine, l’emprise devient insupportable. * * * Mesdames et messieurs les dĂ©putĂ©s, autrefois, pour Ă©voquer les personnes prostituĂ©es, on parlait de filles de noce », de filles de joie », de filles publiques » ou encore d’enjĂŽleuses », par pudeur pour une rĂ©alitĂ© qui avait envahi tout le corps social. Aujourd’hui on parle des nigĂ©rianes, des chinoises ou des jeunes femmes roumaines, bulgares, ou moldaves. On dĂ©signe les prostituĂ©es selon leur nationalitĂ©. La prostitution a changĂ© de visage et, avec elle, les mots ont dĂ©crit une rĂ©alitĂ© toujours plus crue on parle de pute, pourquoi ne pas dire tout simplement, puisque c’est un mot qui a envahi notre vocabulaire ! Pute, vous m’excuserez de l’introduire dans votre hĂ©micycle, mais c’est le mot d’une rĂ©alitĂ©. Il nous rappelle des choses intĂ©ressantes. Il nous rappelle qu’au commencement des violences faites aux femmes, il y a souvent l’insulte, avec sa charge haineuse. Pute, ce mot est devenu un mot valise dans lequel se dĂ©verse l’oppression ordinaire des femmes. Une insulte que les enfants s’envoient Ă  la figure dans la cour de rĂ©crĂ©, sans mĂȘme en connaĂźtre le sens. Une simple insulte qui peut ĂȘtre lancĂ©e, comme par rĂ©flexe », au dĂ©tour d’une phrase, et que l’on entend au coin d’une rue, Ă  la fenĂȘtre d’une voiture. Une insulte que les hommes violents utilisent toujours comme une arme pour humilier leur victime. Curieux paradoxe que le mot pute » soit partout alors que la prostitution, elle, se cache. A cette tribune, je pense Ă  ces femmes, parfois Ă  ces hommes que l’on rĂ©duit Ă  leur condition de pute alors qu’ils sont d’abord des femmes et des hommes. Je veux leur dire qu’elles et qu’ils ont une place dans notre sociĂ©tĂ©, comme citoyenne et comme citoyen, une place Ă©gale Ă  celle de tous les autres. Je veux leur reconnaĂźtre le droit Ă  ĂȘtre autre chose que des marchandises. Oui il est lĂ©gitime de prendre quelques heures de votre agenda, qui leur a Ă©tĂ© si rarement consacrĂ©, pour ces ĂȘtres qui souffrent et qui se trouvent emprisonnĂ©s dans des vies de misĂšre et de violences. Une prostituĂ©e m’a dit un jour vous savez ce n’est pas un mĂ©tier que l’on quitte un soir en claquant la porte ». Une autre est venue me voir un jour, elle Ă©tait mĂȘme accompagnĂ©e de militants qui ne partageaient pas mon point de vue. Nous avons discutĂ© et elle m’a parlĂ© de sa fille, une fille pour qui elle voulait le mieux, une fille pour qui elle donnait sa vie et son corps. Lorsque je lui ai demandĂ© si elle envisageait que sa fille se prostitue elle-aussi, sa rĂ©ponse fut immĂ©diate. Non, je fais justement ça pour qu’elle n’ait pas Ă  se prostituer elle aussi. » Et c’est tout le sens de cette proposition de loi offrir des alternatives et prĂ©parer l’avenir. A ces femmes et ces hommes, nous devons un discours clair et digne. A ces femmes que l’on relĂšgue loin de nos centres villes, loin de notre vue, nous devons au contraire la protection, nous devons des alternatives crĂ©dibles. A ces femmes nous devons la cohĂ©rence entre nos discours et nos actes. A ces femmes, nous nous devons d’ĂȘtre Ă  la hauteur de la position abolitionniste de la France, dans les faits pas simplement dans les textes. Nous devons faire bloc. C’est dans un esprit de rassemblement qu’a Ă©tĂ© prĂ©parĂ© ce texte et ce rassemblement en fait tout le prix. Je voudrais saluer le travail remarquable et opiniĂątre qu’a accompli Guy GEOFFROY avec DaniĂšle BOUSQUET sur ce texte depuis 2011. Ce travail a permis de libĂ©rer la parole. Il avait permis d’auditionner plus de 200 personnes et de donner Ă©videmment la parole aux prostituĂ©es elles-mĂȘmes. Ce travail Ă©tait la clĂ© de tout. Il a montrĂ© le visage de la prostitution. Ses nouveaux dĂ©fis. Monsieur le dĂ©putĂ© Guy GEOFFROY, je dois vous le dire de la façon la plus simple Ă  cette assemblĂ©e, j’ai une grande admiration pour le travail que vous avez accompli. Ce travail, il a montrĂ© clairement le chemin qu’il nous reste Ă  parcourir. La proposition de loi que nous examinons ce jour en dĂ©coule naturellement. Elle se situe dans notre tradition humaniste, un humanisme assumĂ© et responsable, qui ne se contente pas, pour reprendre les mots de Gambetta, de constater des Ă©gaux, mais cherche Ă  en faire. Je veux saluer l’implication du groupe socialiste dans ce texte. Merci Ă  Maud OLIVIER et meri Ă  Catherine COUTELLE pour la force de conviction, pour l’esprit d’écoute et le mĂȘme souci du rassemblement que celui qui avait prĂ©sidĂ© Ă  la mission d’information de 2011. Je veux saluer et remercier Bruno LEROUX, premier signataire, pour son implication exemplaire Ă  leurs cĂŽtĂ©s. * * * Souvent, les voix qui s’expriment sont assez Ă©loignĂ©es des rĂ©alitĂ©s du terrain, assez Ă©loignĂ©es des victimes elles-mĂȘmes. Parfois, malgrĂ© tout, les personnes prostituĂ©es et celles qui l’ont Ă©tĂ© ont l’occasion de s’exprimer. Ce sont ces tĂ©moignages qui me paraissent les plus importants, qu’ils soient apportĂ©s par des partisans de l’abolition ou par des personnes qu’il faut convaincre. Ensemble, vous avez construit cette proposition de loi Ă  partir de ces tĂ©moignages, de ces expĂ©riences, de ces contacts. Je crois que c’est ce qui donne autant de valeur Ă  ce texte. Monsieur le prĂ©sident de la commission spĂ©ciale, Madame la rapporteure, Madame la prĂ©sidente de la dĂ©lĂ©gation aux droits des femmes, votre trio a montrĂ© que toutes les forces de la RĂ©publique Ă©taient capables de se retrouver autour de cet humanisme assumĂ©. Je veux saluer Ă  cet Ă©gard le travail de l’ensemble des membres de la commission et la contribution de tous les groupes parlementaires qui ont dĂ©cidĂ© de surmonter les clivages partisans. C’est suffisamment rare pour le souligner. A cette tribune, souvenons-nous aussi que le combat pour l’abolition de la prostitution est jalonnĂ© de promesses non tenues et de rendez-vous manquĂ©s. Un premier rendez-vous manquĂ© fut la commission d’enquĂȘte parlementaire organisĂ©e par Victor SchƓlcher en 1879. AprĂšs l’abolition de l’esclavage, Ă  la fin de sa vie, Victor SchƓlcher et Victor Hugo avaient lancĂ© le combat pour l’abolition de la prostitution. C’est pour cela que nous tenons tellement Ă  ce mot abolition. La PrĂ©fecture de police, Ă  l’époque, empĂȘcha que son travail n’aboutisse et il fallut attendre 70 ans pour que le combat reprenne. Un autre se prĂ©senta sous le Front Populaire. En 1936. Henri Seillier, le Ministre de la SantĂ©, avait alors reçu le soutien actif de LĂ©on Blum pour dĂ©poser un projet de loi abolitionniste. Ce texte mettait fin aux maisons closes et prĂ©voyait la crĂ©ation d’un dĂ©lit de contamination pour les clients atteints de maladies vĂ©nĂ©riennes. Mais certains dĂ©putĂ©s, que l’amicale des maĂźtres et maĂźtresses d’hĂŽtel meublĂ©s de France avait mobilisĂ©s, s’y opposĂšrent sans autre motif que les maisons de tolĂ©rance subsisteront autant que l’humanitĂ© ». Ce n’est pas la fatalitĂ© qui emporta ce texte, mais plutĂŽt l’Histoire, qui ne permit pas au front populaire d’achever son programme pour notre pays. En 1976, ce fut Simone Veil et Françoise Giroud qui tentĂšrent en vain de reprendre le fil abolitionniste de la RĂ©publique. Le 2 juin 1975, une centaine de prostituĂ©es lyonnaises avaient occupĂ© l’Eglise Saint Nizier. Ces femmes demandaient dĂ©jĂ  l’abrogation du dĂ©lit de racolage. Simone Veil avait demandĂ© au magistrat Guy Pinot, celui que les mĂ©dias appelaient Monsieur Prostitution », de prĂ©parer un rapport, qui confirma la nĂ©cessitĂ© de cette abrogation. Quelques mois plus tard, le conseil des ministres dĂ©cida qu’aucune suite ne serait donnĂ©e aux propositions de Monsieur prostitution. Nous ne pouvons pas nous permettre un nouveau rendez-vous manquĂ©. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre encore un demi-siĂšcle que le dĂ©bat revienne. Il y a au moins 20 000 femmes et hommes sur notre territoire qui ne veulent plus ĂȘtre des coupables, qui ont besoin des soutiens prĂ©vus par ce texte, du parcours de sortie de la prostitution, des moyens du fonds d’insertion et qui souhaitent avoir l’assurance que leurs enfants vivront dans une sociĂ©tĂ© Ă  l’abri de la prostitution. Rien ne nous autorise Ă  attendre plus longtemps. Le rapport que l’Inspection GĂ©nĂ©rale des Affaires Sociales m’a remis en dĂ©cembre dernier met en Ă©vidence un accroissement trĂšs rapide des risques sanitaires, des risques infectieux, mais aussi des traumatismes subis par les prostituĂ©s. D’aprĂšs le rapport du Conseil national du sida, entre 10% et 50% des clients demanderaient des rapports non protĂ©gĂ©s. Une Ă©tude canadienne a Ă©tabli que les personnes prostituĂ©es ont entre 60 et 120 fois plus de risques d’ĂȘtre battues ou assassinĂ©es que le reste de la population. Enfin, d’aprĂšs une Ă©tude amĂ©ricaine, le taux de mortalitĂ© est deux fois plus Ă©levĂ© chez les femmes se prostituant dans la rue que chez les femmes d’ñge comparable. La prostitution, mesdames et messieurs les dĂ©putĂ©s, n’ayez pas de doutes Ă  ce sujet, la prostitution est en elle-mĂȘme un drame sanitaire. Nombre d’associations le savent bien. Si la loi que vous proposez aujourd’hui est adoptĂ©e, les personnes en situation de prostitution pourront bien plus que par le passĂ© ĂȘtre protĂ©gĂ©es, poser leurs conditions, dĂ©noncer les agressions. * * * Les pouvoirs publics ont longtemps Ă©tĂ© piĂ©gĂ©s dans leurs hĂ©sitations et dans leurs contradictions. Aujourd’hui nous n’avons pas d’hĂ©sitation. Nous sommes portĂ©s par une conviction. La conviction que lutter contre la traite, la prostitution, c’est d’abord protĂ©ger les victimes plutĂŽt que les poursuivre. C’est Ă©videmment, faire la chasse aux rĂ©seaux, toujours plus. Mais c’est aussi responsabiliser chacun des acteurs du systĂšme prostitutionnel y compris les clients. Toutes les autres politiques, car la question des autres politiques pourrait se poser, mais toutes les autres politiques ne marchent pas. Les pays qui ont fait le choix des maisons closes ont fait le choix de la traite. Ils reconnaissent leurs difficultĂ©s. Savez-vous que les Pays-Bas font partie de la liste Ă©tablie par l’Office des nations Unies contre les drogues et le crime les lieux de destination privilĂ©giĂ©s de la traite ? Un projet de loi-cadre sur la prostitution est en prĂ©paration dans ce pays prĂ©voit la crĂ©ation d’une peine Ă  destination des clients de la traite. Savez-vous que en Allemagne oĂč vous le savez, on a aussi rĂ©-ouvert les maisons closes et oĂč le nombre de personnes prostituĂ©es de l’ordre de et oĂč le nombre de personnes prostituĂ©es dĂ©clarĂ©es et donc “protĂ©gĂ©es” est de 42. En Allemagne donc, l’accord de coalition du gouvernement allemand signĂ© ce mercredi qui prĂ©voit notamment un salaire minimum, prĂ©voit aussi une rĂ©vision en profondeur de la lĂ©gislation allemande sur la prostitution. Oui, tous ces pays reconnaissent leurs difficultĂ©s. Et Ă  contrario, notre pays Ă  nous, grĂące Ă  notre politique abolitionniste que nous vous proposons d’approfondir aujourd’hui, est vu par les rĂ©seaux de traite comme un pays qui refuse la prostitution. Ces rĂ©seaux, ils nous regardent. Ils suivent ce que nous faisons avec la plus grande attention nous le savons. Ils guettent les failles de notre lĂ©gislation. Ils se sont nourris des failles de notre lĂ©gislation, ces derniĂšres annĂ©es, avec des organisations criminelles transnationales Ă©trangĂšres qui se sont spĂ©cialisĂ©es dans la traite des ĂȘtres humains. Elles ont largement pris la place des traditionnelles » comme elles les appellent elles-mĂȘmes. Ces mafias recrutent les victimes dans leur pays d’origine, et les conduisent lĂ  oĂč elles n’ont aucune attache, oĂč elles ne parlent pas la langue du pays, oĂč elles vivent le sans titre de sĂ©jour. Et elles doivent rembourser aux criminels le coĂ»t trĂšs Ă©levĂ© de leur migration. Ces rĂ©seaux, ils ne comprennent qu’un message celui de la fermetĂ©. Et Ă  cette tribune, je dis aujourd’hui les choses en toute clartĂ©. La France n’est pas un pays d’accueil de la prostitution. Nos portes doivent et resteront fermĂ©es au vent mauvais des trafics. C’est tout le sens de votre proposition de loi que de s’adapter Ă  cette nouvelle rĂ©alitĂ©. Remettre Ă  l’endroit un systĂšme lĂ©gislatif qui fait aujourd’hui peser la responsabilitĂ© du crime organisĂ© sur les victimes et se dĂ©sintĂ©resse de la responsabilitĂ© des clients, sans donner Ă  la police et Ă  la justice tous les moyens d’enquĂȘter, d’arrĂȘter, de condamner et de dĂ©manteler les rĂ©seaux criminels qui sont les vrais coupables. Nous adhĂ©rons sans rĂ©serve Ă  ce changement de perspective lier indissolublement l’efficacitĂ© et la fermetĂ© pĂ©nale Ă  la protection des victimes Ă  travers la responsabilisation des clients et l’insertion sociale des personnes prostituĂ©es. Votre proposition de loi crĂ©e les conditions d’un dĂ©mantĂšlement efficace des rĂ©seaux. DĂ©manteler les rĂ©seaux c’est d’abord libĂ©rer les victimes de leur emprise. ReconnaĂźtre Ă  ce titre, un droit au sĂ©jour pour les prostituĂ©es qui s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution est une disposition essentielle. Ce parcours permettra un soutien financier et l’annulation des dettes fiscales. Il crĂ©era un moment pour se reconstruire, un moment qui devra durer le temps qu’il faudra pour cela. Cette proposition de loi construit une vĂ©ritable rĂ©ponse sociale, sanitaire et professionnelle Ă  la dĂ©tresse Ă  laquelle sont les prostituĂ©es. Nous devons l’envisager comme le point de dĂ©part d’un large plan pour l’inclusion sociale et professionnelle des prostituĂ©es, qui puisse leur donner accĂšs Ă  des mesures de prĂ©vention efficaces et Ă  des programmes d’insertion professionnelle adaptĂ©s. Rien ne remplace Ă  cet Ă©gard le travail des acteurs de terrain notamment pour aller vers les prostituĂ©es et mettre en Ɠuvre des actions de prĂ©vention. Rien ne remplace les associations, du moment que l’Etat ne se dĂ©sengage pas. Votre proposition rĂ©affirme le rĂŽle de l’Etat et l’organise, c’est essentiel. La clĂ© pour rĂ©ussir les programmes qui sont prĂ©vus Ă  l’article 3 de votre proposition de loi est de s’appuyer sur les besoins des personnes et de construire avec elles les solutions. Je fais miennes les recommandations de l’IGAS sur la nĂ©cessitĂ© de consolider et simplifier le financement des acteurs qui participent Ă  l’insertion des prostituĂ©es. Votre proposition de loi nous invite Ă  organiser ce soutien de façon plus pĂ©renne et plus ample Ă  travers la crĂ©ation d’un fonds pour la prĂ©vention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituĂ©es. Comme j’ai dĂ©jĂ  eu l’occasion de vous l’indiquer, le gouvernement appuie cette proposition et s’y engage, y compris pour prĂ©voir les crĂ©dits budgĂ©taires qui permettront d’abonder ce fonds de façon satisfaisante dĂšs le vote de la loi. C’est un effort dĂ©diĂ© de 20 millions d’euros par an sur le budget de l’Etat qui sera dĂ©gagĂ© pour soutenir cet accompagnement spĂ©cialisĂ©, un meilleur accĂšs aux droits et des programmes de rĂ©duction des risques. Cet effort correspond Ă  10 fois les crĂ©dits actuellement consacrĂ©s par l’Etat en soutien aux associations. Cet engagement, nous le prenons, il ne peut ĂȘtre plus clair. Les pouvoirs publics, je le disais, ont longtemps Ă©tĂ© piĂ©gĂ©s dans leurs contradictions, craignant que l’accompagnement social des prostituĂ©es ne gĂ©nĂšre un appel d’air migratoire. Nous n’avons pas nous cette hĂ©sitation car nous renforçons notre politique de fermetĂ© Ă  l’égard des rĂ©seaux. ProtĂ©ger les personnes prostituĂ©es, dĂ©velopper leur accompagnement, faciliter la sortie de la prostitution, sont des missions qui doivent ĂȘtre exercĂ©es par l’Etat. Et pour que tout cela soit possible, la contrepartie, c’est Ă©videmment ne plus laisser un millimĂštre de terrain aux rĂ©seaux. * * * Les victimes de la prostitution, comme toutes les victimes de la traite, ce sont les prostituĂ©es. La crĂ©ation en 2003 du dĂ©lit de racolage passif a conduit, lĂ  oĂč il a donnĂ© lieu Ă  des poursuites, Ă  des situations inacceptables. On marchait sur la tĂȘte en punissant les victimes. Nous nous sommes engagĂ©s Ă  abroger ce texte. C’est un engagement du PrĂ©sident de la RĂ©publique qui sera tenu. Une abrogation du dĂ©lit de racolage s’impose, par ailleurs, pour mettre notre droit en conformitĂ© avec la directive 2011/36, dont l’article 8 dicte le principe d’une absence de poursuite des victimes. Je suis toutefois sensible au fait que cette abrogation ne doit pas induire une moindre capacitĂ© Ă  lutter contre les proxĂ©nĂštes nous l’avons bien mesurĂ© dans nos dĂ©bats, et nous veillerons Ă  ce que cette lutte contre le proxĂ©nĂ©tisme, au contraire, largement renforcĂ©e. Cette proposition de loi propose, je le disais, un vĂ©ritable changement de perspective et offre une alternative au dĂ©lit de racolage pour lutter efficacement contre les rĂ©seaux, nous devons faire jouer la responsabilitĂ© tout au long de la chaine. Vous proposez ainsi la crĂ©ation d’une contravention de recours Ă  la prostitution et d’une nouvelle peine de stages de responsabilisation Ă  destination des clients pour leur faire prendre conscience de leur rĂŽle dans le systĂšme prostitutionnel et pour prĂ©venir la rĂ©cidive. C’est une rĂ©ponse qui, je le sais, a Ă©tĂ© trĂšs longuement murie jusqu’à trouver son Ă©quilibre. Elle correspond Ă  un impĂ©ratif d’efficacitĂ© dans l’action de terrain. Il s’agit de mettre ces clients face Ă  la responsabilitĂ© de leurs actes, de prĂ©voir des peines pĂ©dagogiques. Il s’agit aussi de ne pas laisser les maires assumer seuls les questions d’ordre public que peut poser la prostitution. Adopter cette disposition, Mesdames et messieurs, c’est non seulement changer de regard, comprendre qui sont les victimes, qui sont les responsables mais aussi, et j’y tiens, accĂ©lĂ©rer la transformation de notre sociĂ©tĂ© vers plus d’égalitĂ© entre les sexes. A ce garçon qui veut savoir comment il pourra faire ses premiĂšres armes avec les filles, nous apprenons que l’achat du corps d’une autre contre quelques billets de banque, ne pourra plus ĂȘtre une option. A cette jeune Ă©tudiante qui voudra savoir comment boucler ses fins de mois, nous proposerons d’autres alternatives que l’asservissement de son propre ĂȘtre. Les pays qui ont fait le choix de l’abolition sont ceux oĂč l’égalitĂ© entre les sexes n’est plus une utopie, mais une rĂ©alitĂ©. Est-ce une coĂŻncidence ? Je ne le crois pas. Enfin, votre proposition de loi va renforcer, je le disais, notre lutte contre le proxĂ©nĂ©tisme, qui doit rester une infraction Ă  large spectre. Avec le Ministre de l’IntĂ©rieur, nous donnons les consignes les plus claires aux forces de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure sur ce sujet. Je voudrais notamment rendre hommage au travail de l’Office Central pour la RĂ©pression de la Traite des Êtres Humains OCRETH qui a intensifiĂ© son action contre les rĂ©seaux et a mobilisĂ© un plus large de nombre de Groupes d’Intervention RĂ©gionaux sur ce sujet. 51 rĂ©seaux ont Ă©tĂ© dĂ©mantelĂ©s en 2012 soit 30% de plus qu’il y a deux ans, pour un total de 572 proxĂ©nĂštes arrĂȘtĂ©s. Ce sont de bons rĂ©sultats que nous voulons encore amplifier notamment en renforçant la coopĂ©ration internationale dans les zones transfrontaliĂšres. Je pense par exemple Ă  cette zone de tension particuliĂšre Ă  proximitĂ© de la Jonquera, haut lieu du proxĂ©nĂ©tisme et de la traite aux fins d’exploitation sexuelle et Ă  propos duquel plusieurs d’entre vous – je salue ici SĂ©golĂšne NEUVILLE – m’ont alertĂ©. Disons le, la faiblesse des rĂ©ponses de l’Union europĂ©enne contre la traite n’est pas acceptable. J’ai rĂ©uni avec ma collĂšgue belge JoĂ«lle Milquet le 30 septembre dernier des reprĂ©sentants de 18 Etats membres signataires du protocole de Palerme pour rĂ©affirmer l’actualitĂ© de ce texte et ses potentialitĂ©s dans un cadre europĂ©en. J’ai participĂ© il y a quelques jours Ă  la rĂ©union du conseil d’Interpol et ferai des propositions au nom de la France pour renforcer les capacitĂ©s d’intervention de l’agence contre les rĂ©seaux de traite en favorisant les Ă©changes d’information. C’est une dimension essentielle sur laquelle nous sommes pleinement mobilisĂ©s. Dans quelques semaines, enfin, je prĂ©senterai le premier plan gouvernemental contre la traite des ĂȘtres humains, qui a fait l’objet d’échanges intensifs ces derniĂšres semaines avec toutes les associations concernĂ©es. Ce plan est conçu pour renforcer l’action contre le rĂ©seau, pour renforcer la coopĂ©ration internationale, mais aussi pour faciliter l’identification des victimes et permettre leur accĂšs aux droits. Votre commission spĂ©ciale a adoptĂ© des dispositions trĂšs importantes en la matiĂšre, notamment celles reconnaissant un statut aux mineurs victimes de la traite. C’est une initiative clĂ© dont les effets concerneront toutes les formes de traite. * * * En conclusion, Mesdames et Messieurs les DĂ©putĂ©s, cette proposition de loi est une proposition de loi d’abolition. Ce n’est pas un hasard si elle dĂ©passe les clivages traditionnels et peut rassembler aujourd’hui l’ensemble des familles politiques de notre pays. La pression est forte pour que notre dĂ©bat aujourd’hui ne soit pas un dĂ©bat sur le texte, un dĂ©bat sur le fond, un dĂ©bat de raison mais au contraire un affrontement stĂ©rile de postures philosophiques, idĂ©ologiques, morales dont aucune n’a jamais constituĂ© ne serait-ce qu’un dĂ©but de rĂ©ponse au dĂ©fi qui nous est jetĂ© au visage par les rĂ©seaux du proxĂ©nĂ©tisme international. Beaucoup d’entre vous sont absents. Je ne peux que le constater, le regretter aussi. De nombreux dĂ©putĂ©s m’ont fait part de leur regret merci Ă  vous qui ĂȘtes prĂ©sents, merci Ă  toutes et Ă  tous ceux qui ont permis Ă  ce texte de venir Ă  l’ordre du jour malgrĂ© les rĂ©sistances, le jour de la semaine, un vendredi ne sera pas le plus difficile Ă  surmonter ! La loi Marthe Richard Ă©tait passĂ©e dans les mĂȘmes conditions, et je ne doute pas que le sursaut viendra. Beaucoup de pays nous regardent parce qu’ils attendent la France au plus haut niveau d’exigence dans la dĂ©fense des droits des femmes et la lutte contre le crime organisĂ© Ă  l’échelle internationale, notamment nos voisins europĂ©ens qui ont fait le choix de la rĂ©glementation, et s’interrogent aujourd’hui. Nous ne pouvons pas manquer ce rendez-vous. L’indiffĂ©rence, le silence, c’est le lieu commun des prostituĂ©es. Mais je le dis clairement Ă  tous ceux qui seraient tentĂ©s de ne pas voter ce texte alors qu’ils n’ont pas participĂ© au dĂ©bat. L’indiffĂ©rence, quand elle conduit Ă  un refus, porte un nom. Cela s’appelle le mĂ©pris. Et je ne l’imagine pas dans votre AssemblĂ©e. Au moment de franchir une nouvelle Ă©tape, nous devons en effet garder Ă  l’esprit que nous faisons une loi chaque demi-siĂšcle sur la prostitution. Nous devons garder Ă  l’esprit que les occasions manquĂ©es sont une insulte aux souffrances de ces victimes. Et vous devrez garder Ă  l’esprit au moment de voter cette loi, que chacune de vos voix comptera dans le message qui leur sera envoyĂ© et ce message doit ĂȘtre le suivant nous passons de la parole aux actes, de la prise de conscience Ă  la prise de responsabilitĂ©. Mesdames et Messieurs, je vous remercie par avance pour votre prĂ©sence, pour votre travail autour de ce texte auquel le gouvernement adhĂšre, dans toutes ses dimensions, forcĂ©ment complexe et multiple, mais clair et sans ambiguĂŻtĂ©. Merci Ă  vous. Droits des femmes PubliĂ© le 29 novembre 2013 Tags Abolition de la prostitution, AssemblĂ©e Nationale, prostitution
\n prix stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte
unstage de responsabilisation pour la prĂ©vention et la lutte contre les violences au sein d’un couple et les violences sexistes, ou un travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral pour une durĂ©e de 20 Ă  120 heures. Il est Ă  noter que le lĂ©gislateur est intervenu dans un champ matĂ©riel qui ne relĂšve pas de sa compĂ©tence constitutionnelle, Ă  savoir du domaine de la loi dĂ©fini par l’article 34 PubliĂ© le 2 septembre 2019 Ă  22h51, mis Ă  jour le 3 septembre 2019 Ă  9h22Source iStockVIOLENCES CONJUGALES - AprĂšs une condamnation ou justement pour en Ă©viter une, les auteurs de violences conjugales se voient parfois – rarement – proposer un stage de responsabilisation au cours duquel ils sont amenĂ©s Ă  rĂ©flĂ©chir Ă  leurs comportements, et aux consĂ©quences subies par leurs victimes. En quoi consistent-ils et sont-ils efficaces ?"Quels qu’ils soient, d’oĂč qu’ils viennent, tous ces hommes sont profondĂ©ment sexistes." Depuis le dĂ©but de l’annĂ©e 2019, StĂ©phanie Le Gal Gorin intervient dans le Morbihan dans des stages de responsabilisation organisĂ©s par l'association La Sauvegarde 56 pour des auteurs de violence conjugales condamnĂ©s avec une obligation de mise Ă  l’épreuve, ou repĂ©rĂ©s pour la premiĂšre fois pour de tels faits. OrganisĂ©s sur deux jours, payants, ils sont proposĂ©s au parquet de Lorient, qui choisit ensuite de les imposer ou non aux personnes jugĂ©es. "En dĂ©but de stage, je fais faire Ă  ces hommes des jeux autour des stĂ©rĂ©otypes sexistes dont ils sont porteurs. Tout part de lĂ  dans les violences conjugales du sexisme dĂ©coule la domination, l’incapacitĂ© de l’homme Ă  considĂ©rer la femme comme son Ă©gal, le sentiment que l’autre vous appartient. Je leur compile des sĂ©ries d’affirmations sur les relations femmes-hommes, sur les tĂąches domestiques, ou encore au sujet de la contraception
 et ils doivent me dire s’ils les partagent ou non" explique la sociologue, qui avait dĂ©jĂ  tenu de tels ateliers de 2003 Ă  2009 dans le Val d’Oise, auprĂšs d’auteurs en sursis et mise Ă  l’épreuve. Des psychologues interviennent Ă©galement pour parler des rĂ©percussions de la violence sur les victimes, femmes et enfants. Quand certains estiment que "s’ils avaient Ă©tĂ© trop loin, leur compagne ou leur femme serait partie, il faut leur expliquer les mĂ©canismes qui souvent les poussent Ă  rester".Lire aussiMinimisation des faitsAu cours de ces deux jours, les participants font preuve de peu de culpabilitĂ©, et ont tendance Ă  se victimiser, remarque StĂ©phanie Le Gal Gorin. "Lors du tour de table au cours duquel ils doivent se prĂ©senter et expliquer pourquoi ils sont lĂ , revient souvent l’erreur judiciaire, le fait que leur compagne les a poussĂ©s Ă  bout" explique la sociologue. "Et leur seuil de tolĂ©rance Ă  la violence est trĂšs Ă©levĂ©" ajoute celle qui participe Ă©galement Ă  de nombreux ateliers avec les femmes victimes. "L’idĂ©e n’est jamais d’accabler ces hommes" continue StĂ©phanie Le Gal Gorin. "Certains ont eux-mĂȘmes Ă©tĂ© victimes de violences. Mais j’estime que nous sommes tous responsables de nos actes, et je ne veux surtout pas qu’ils ressortent d’ici avec le sentiment que ce qu’ils ont fait est mal, mais qu’ils ont des circonstances attĂ©nuantes." Pour la sociologue, l’efficacitĂ© de ces stages de deux jours, auquel les participants assistent sous la contrainte, est difficile Ă  Ă©valuer. "Globalement, je perçois que ces hommes rĂ©flĂ©chissent pour la premiĂšre fois Ă  leurs actes, donc c’est positif. Je remarque qu’au bout de deux jours la vĂ©hĂ©mence de leurs propos s’attĂ©nue. Mais deux jours, c’est trop peu. Et aucun suivi n’est proposĂ© derriĂšre."Violences conjugales une victime tĂ©moigneSource JT 20h SemaineLes stages, surtout un moyen de voir sa peine rĂ©duite ou d'Ă©viter la condamnationSurtout, ces ateliers sont trop rarement proposĂ©s par la justice. Les parquets de Valence, Versailles ou Nevers peuvent les imposer depuis peu. Lorsqu'une peine de prison est prononcĂ©e, un dĂ©tenu peut ĂȘtre amenĂ© Ă  participer ou entamer une thĂ©rapie avec un ou une psychologue. "Mais en prison, beaucoup se rendent aux rendez-vous dans le but d'obtenir leur certificat mĂ©dical et espĂ©rer ainsi une remise de peine, mais trĂšs peu travaillent vraiment sur leur passage Ă  l’acte violent pendant les sĂ©ances" constate la sociologue. Pour StĂ©phanie Le Gal Gorin, ces stages devraient "ĂȘtre systĂ©matisĂ©s dĂšs qu’une plainte est dĂ©posĂ©e". Et bien sĂ»r, il faudrait travailler dĂšs le plus jeune Ăąge sur la prĂ©vention du sexisme, l’égalitĂ© femmes-hommes. "Il faut des moyens pour l’éducation, la formation des professionnels amenĂ©s Ă  aborder ces sujets, l’accompagnement des victimes et des auteurs. Mais nous n’en avons pas. Ça fait 18 ans que je travaille sur ces questions, et rien ne bouge" ajoute-t-elle dĂ©sabusĂ©e. Justine FaureSur lemĂȘme thĂšmeToutTF1 InfoLes + lusDerniĂšre minuteTendanceVoir plus d'actualitĂ©s Voir plus d'actualitĂ©s Voir plus d'actualitĂ©s . 284 758 449 356 39 643 67 134

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