Nous avons évoqué hier l'histoire de Jean Galindo, gérant du camping le P’tit Bonheur, à Escaro Pyrénées-Orientales. En 2008, le facteur l'informe qu'il ne viendra plus lui porter son courrier à la réception, mais que M. Galindo devra aller le chercher à 600 mètres de là , dans une batterie de boîtes aux lettres Cidex ». La Poste affirme que le chemin qui conduit à la réception est trop dangereux. En outre, La Poste exige désormais que les boîtes aux lettres soient installées à l’entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique ». Jean Galindo en installe une à l'entrée de son camping, en bordure de route, soit à 100 mètres de la réception, mais La Poste refuse de s'en servir. Elle y est contrainte par un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan, du 12 avril 2012. Rappelons que le tribunal juge que les conditions générales de vente de La Poste sont illégales, du fait qu'elles introduisent une restriction non prévue par les textes législatifs et réglementaires », à savoir l'installation des boîtes aux lettres à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique ». L'article L1 du code des postes et télécommunications électroniques dit que le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne». L'article R1-1-5 dit que la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation». La Poste fait appel. Elle soutient que c'est de la la loi qu'elle tire son obligation de rédiger des conditions générales de vente, créatrices d'obligations contractuelles opposables aux usagers». [Certes, mais cela ne prouve pas qu'elles sont légales]. Or ces conditions générales de vente s'appliquent à tous », y compris à M. Galindo. Et, soutient La Poste, la boîte aux lettres Cidex est située en limite de sa propriété ». En effet, affirme-t-elle, la propriété de M. Galindo fait plusieurs hectares commençant à la limite du chemin communal goudronné où est située cette batterie de boîtes ». Ce qui est faux, comme on le constatera sur le plan ci-dessous. Il faudrait que sa propriété fasse 10 hectares et non 6 pour qu'elle s'étende jusqu'à l'église d'Escaro B3. Au prix, notamment, d'une erreur matérielle, la cour d'appel de Montpellier Hérault donne raison à La Poste. M. Galindo se pourvoit en cassation, et son avocate souligne que que la cour d'appel a dénaturé les pièces versées aux débats ». Mais la Cour rejette le pourvoi, le 4 mars 2015, en indiquant qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ». M. Galindo, abattu, doit payer 6 000 euros de frais d'avocat les siens plus ceux de La Poste. Il peut toutefois se réjouir du fait que La Poste n'applique pas l'arrêt de la cour d'appel... et qu'elle continue de distribuer le courrier du camping dans la deuxième boîte aux lettres B2. . . . Quand l'Arcep contredit La Poste . En 2012, l'Arcep a contredit l'argumentation de La Poste. A un utilisateur qu'il l'avait saisie, après avoir été sommé de déplacer sa boîte aux lettres, voici ce qu'elle a répondu L’analyse de la réglementation en vigueur montre que les boîtes aux lettres doivent être aménagées dans des endroits convenablement éclairés, exempts de tout danger, '' à l’adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles'' et dans des endroits libres d’accès pour le service postal. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la boîte aux lettres doive être en bordure de la propriété du destinataire.» Le 5 mai 2016, il semble qu'elle ait confirmé ce point de vue dans un autre avis non publié, auquel se réfère le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique dans une réponse à une question écrite d'un sénateur, Jean-Louis Masson Moselle, non-inscrits. Celui-ci demandait si, en zone rurale, les habitants sont obligés d'installer leur boîte aux lettres personnelle en limite de propriété ou si une boîte aux lettres apposée sur la maison depuis des décennies ... peut continuer à être utilisée dans le cas d'une construction ancienne ». Le ministère répond que, dans un avis de 2013, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a conclu que le déplacement des boîtes aux lettres jusqu'à la bordure de leur propriété ne peut être demandé de manière systématique ». L'Arcep dit en outre que la distance que le facteur doit parcourir entre son véhicule et la boîte aux lettres doit être raisonnable et sans obstacle ». Elle a demandé à La Poste de clarifier, dans ses conditions générales de vente, l'appréciation concrète du caractère raisonnablement accessible de la boîte aux lettres ». Depuis 2013, cela n'a pas encore été fait, mais un travail est en cours », nous assure le service de presse de La Poste. Il ajoute que la société, d'ores et déjà , prend en compte la configuration des lieux et la situation des personnes concernées, notamment l'âge ou l'existence d'un handicap». . . Et la rentabilité? . La Cour des comptes, elle aussi, réclame une clarification des conditions générales de vente de La Poste. Dans son rapport public de 2016, elle note que l’insécurité juridique de la législation actuelle est réelle, et des contentieux ont été régulièrement introduits ». Le service de presse de La Poste nuance il y en aurait eu moins de 5 par an, pour un parc de 39 millions de boîtes aux lettres ». Il précise qu' ont été considérés par la jurisprudence comme inaccessibles des boîtes implantées au bout d’un chemin non carrossable dangereux ou dans une voie ne permettant pas à la voiture du facteur de faire demi-tour dans des conditions de circulation normales, ou celles qui imposaient des parcours trop éloignés de la voie ouverte à la circulation publique ou celles bien implantées, mais avec un animal rôdant dans les parages…» La Cour des comptes réclame une clarification des textes dans le sens d’une plus grande accessibilité des boîtes aux lettres pour les facteurs ». Elle note qu' 1,7 million de boîtes aux lettres situées à l'intérieur de propriétés privées, ce qui représente 7,5% du parc, et entraîne un surcoût d’au moins 40 millions d'euros par an ; le risque d’accidents du travail augmente lorsque les boîtes aux lettres sont situées dans des zones non raccordées à une voie de circulation publique ». Elle estime que le regroupement des boîtes aux lettres, qui rend la desserte moins onéreuse, doit être favorisé. M. Galindo va-t-il finalement devoir aller chercher son courrier dans la boîte Cidex? . . Lire Vie pratique la revue de presse de vendredi D’autres articles de Sosconso SFR rétablit la connexion de notre spécialiste des poilus ou Doit-on déplacer sa boîte aux lettres à l’entrée de sa propriété? 1/2 ou Le testament maternel comportait une exigence illégale ou Il accumule les excès de vitesse dans une voiture en leasing ou Un extracteur d’air bruyant n’est pas toujours illégal ou Je donne à mon fils Daniel tous mes biens avant mon décès » donation ou testament ? ou Pour sauver son permis, il prétend ne pas avoir reçu ses contraventions ou La Cour de cassation valide la vidéo-verbalisation à Paris ou Il laisse plusieurs testaments. Lequel est valable ? ou Reconnaissance de dette trahie par ses SMS ou Une personne née en 1856 est présumée morte en 2010 ou Le marchand de vins abusait ses clients en une seule visite ou Un motard se venge de son expert automobile ou Vol de voiture sans effraction l’assurance doit jouer ou Une éolienne doit alléger la facture d’électricité… et non l’alourdir ou Goldcar Rental condamnée pour pratique commerciale déloyale ou Sous-location via Airbnb 5000 euros de dommages-intérêts ou Voitures interdiction partielle du surteintage à l’avant ou Il se domicilie dans un mobil-home pour échapper à l’impôt sur les plus-values ou Même à deux, la copropriété, ça peut être l’enfer! ou Succession quand l’un des héritiers ment Rafaële RivaisBlog SOS conso
Uneboîte aux lettres est un petit conteneur servant à recevoir le courrier des particuliers à leur domicile.Elle est à distinguer de la boîte aux lettres publique de la poste ou boîte postale. Le réceptacle à courrier est privatif et il comporte le nom du destinataire. Il est possible d’en choisir les caractéristiques, celles-ci dépendront par exemple de l’emplacement et du type
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Nous avons tous l’habitude de recevoir notre courrier en boîte aux lettres depuis de nombreuses années. Et actuellement, avec l’essor du commerce en ligne, nous réceptionnons de plus en plus de colis à notre domicile. Mais alors, comment les distributeurs font-ils pour accéder aux boîtes lorsque celles-ci sont installées en intérieur ? Et comment arrivent-ils à déposer des colis sans passer par la fente des boîtes ?Heureusement, une solution a été mise en place pour palier à ce genre de problèmes. Les livreurs et postiers ne rencontrent presque plus ce genre de souci, grâce à un système de distribution unifié et simplifié par un nombre limité de serrure et de clé pour boîte aux lettres. Cependant, ces agents ne sont pas les seuls à posséder l’accès aux boîtes, et ce, pour de multiples SYSTEME POSTAL FRANÇAISLes boîtes aux lettres françaises sont, dans la plus grande majorité, équipées d’une serrure conçue par La Poste. La société de distribution à fabriqué un système composé de 21 serrures et 21 clés correspondantes permettant de simplifier la remise des courriers et colis. Avec le temps, les clés de ce système ont été surnommées de nombreuses façons Clés passe-partout, clés PTT ou bien clés Poste a demandé l’installation de ces serrures spécifiques, sur les boîtes aux lettres individuelles des maisons, sur les batteries de boîtes aux lettres des résidences collectives et sur les portes d’entrées de résidences. Avec en première intention, faciliter le travail de distribution des agents de La Poste. Ces serrures permettent alors l’ouverture du battant individuel de la boîte ou de la porte intégrale de la batterie dans le premier cas, mais aussi, l’accès aux boîtes situées en intérieur dans les halls pour le second ces serrures possèdent un rôle bien plus vaste que la simple distribution du courrier. Les secteurs publics, et privés ont profité de cet atout pour parvenir à remplir certaines la boîte est individuelle Elle peut être équipée d’une serrure postale dite PTT, ou un autre type de serrure non universel. Si la serrure n’est pas aux normes, seul le propriétaire pourra y accéder grâce à la clé d’origine. Cependant, si la serrure est homologuée PTT, l’accès se fera soit grâce à la clé d’origine détenue par le propriétaire, soit par les personnes détenant la version de clé PTT la boîte est sur batterie Il est possible d’atteindre l’intérieur d’une boîte sur batterie de deux manières différentes. Soit par la petite porte individuelle de la boîte, avec la clé d’origine, soit par la grande porte de la batterie, par la serrure PTT. Le battant individuel est majoritairement équipé d’une serrure non homologuée, dont l’ouverture se fait uniquement avec la clé d’origine appartenant au propriétaire de la boîte. Cependant, la batterie peut être ouverte par toute personne détenant le modèle homologue de clé PTT. DETENTION LEGALE DES CLES PTTCela peut paraître étrange pour certains, cependant, l’achat et la détention de clés PTT est entièrement légale sur le territoire Français. Cette permission est encadrée par l’article de loi 226-15 du code Pénal, signalant que le détournement, l’ouverture ou la suppression de courriers est puni par la justice. Les détenteurs de clés PTT, au même titre que des personnes possédant une perceuse à métaux pouvant ouvrir des serrures par simple forage, sont seuls responsables de l’usage qu’ils en font. A partir de ce constat, et du fait que ces clés permettent de résoudre un grand nombre de problèmes administratifs ou techniques, la plupart des personnes, professionnels ou particuliers en sont déjà clés PTT sont très utiles aux services publics tels que le SAMU, les pompiers, les policiers, et bien d’autres, afin de pouvoir intervenir en urgence en accédant facilement aux immeubles. Elles peuvent également servir à des techniciens plombier, électricien, dépanneur d’ascenseur, agent d’entretien … pour intervenir rapidement dans les parties communes de offrent aussi la possibilité aux organismes de livraisons indépendants, autres que La Poste, de remplir correctement leur travail. Elles permettent aux gardiens, syndicats, SCI et cabinets immobiliers de régler certains problèmes liés aux boîtes de propriétaires ou de locataires, lorsqu’il s’agit de remplacer une clé, ou de changer le nom présent sur une boîte. Et pour finir, leur utilité est à la portée de chaque propriétaire d’une boîte, en cas de perte de la clé d’origine principalement, car une copie sans modèle n’est pas possible chez un serrurier. Les pass feront économiser plusieurs dizaines d’euros, car elles évitent de faire appel à un serrurier, dont l’intervention est lourdement facturée déplacement, main-d’œuvre, remplacement du barillet. Les professionnels se doivent de posséder la totalité des 21 pass pour débloquer toutes serrures PTT rencontrées. Cependant, les particuliers ouvrent rarement plusieurs serrures par jour, et ils se procurent les clés PTT dont la combinaison est la plus répandue Les versions T10 et F10.
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Dans le cadre de l’assistant de gestion locative que nous proposons sur Smartloc, la réparation ou le remplacement d’une serrure est dans le top 3 des incidents en location avec le dégât des eaux et la panne de ballon d’eau chaude ou de chaudière. Quand le sinistre survient, la question se pose notamment de savoir qui doit prendre en charge la réparation d’une serrure cassée entre le locataire et le propriétaire. L’entretien de la serrure ou une porte claquée est de la responsabilité du locataire, le remplacement d’une serrure vétuste est par contre à la charge du propriétaire. Explications. L’entretien de la serrure à la charge du locataireCas où le remplacement de la serrure est à la charge du locataireCas où le remplacement de la serrure est à la charge du propriétairePrix d’une réparation ou d’un remplacement de serrure L’entretien de la serrure à la charge du locataire L’entretien de la porte et de la serrure fait partie des réparations locatives à la charge du locataire fixées par la liste des réparations locatives. Elle précise que l’entretien simple, à savoir le graissage et le remplacement des petites pièces poignet, boulons, boutons de portes est à la charge du locataire. Le cas classique d’entretien est la serrure qui finit par gripper après quelques années; dans ce cas c’est bien au locataire de faire venir un serrurier pour dégripper et graisser la serrure voir notre grille de tarifs en fin d’article. Cas où le remplacement de la serrure est à la charge du locataire En cas de perte ou vol des clefs En cas de perte des clefs, si le bailleur ou un tiers n’est pas en mesure de fournir un double au locataire, l’ouverture de la porte et le remplacement éventuel de la serrure sont à la charge du locataire. Il est important de bien consulter son contrat d’assurance habitation quand la situation advient en tant que locataire, certains contrats vous remboursent la serrure dans cette situation de perte des clefs, que ce soit de votre fait ou par vol. Si vous perdez une clef mais que vous restez capable d’ouvrir la porte, sachez que la liste des réparations locatives précise que le remplacement des clefs perdues est à la charge du locataire, mais rien n’est précisé sur le remplacement de la serrure. Nous vous recommandons néanmoins de consulter votre contrat d’assurance habitation et d’essayer si possible de remplacer la serrure pour éviter tout cambriolage à l’avenir. Clef cassée dans la serrure ou serrure bloquée Si la clef est cassée dans la serrure, cette réparation sera à la charge du locataire, sauf si celui-ci arrive à démontrer que la serrure était vétuste. Il est donc important de prévenir le propriétaire en cas de vétusté de la serrure. Si le locataire indique à plusieurs reprises au propriétaire que la serrure est vétuste et menace de casser, il sera plus facile de prouver, une fois la clef cassée dans la serrure, que cet incident était dû à la vétusté et non au locataire. Si le problème arrive sans prévenir, il sera éventuellement possible au locataire de faire mettre à la charge du bailleur le remplacement de la serrure si l’artisan qui la remplace atteste de sa vétusté. C’est ce qu’ont confirmé les juges dans une récente jurisprudence où le locataire avait dû changer en urgence le cylindre avec une clef cassée. Pour rappel la vétusté est une notion subjective que nous avons essayé de cadrer un maximum via notre grille de vétusté. Vous verrez sur cette grille que les serrures ont une durée de vie indicative de 15 11 ans + 4 ans de franchise; en d’autres mots une serrure en état moyen à l’entrée dans les lieux sera considérée comme vétuste au bout de 7-8 ans de location. Comme pour une perte de clef ou à un claquage de porte, nous vous recommandons de contacter votre assureur. Même s’il ne prendra pas forcément en charge l’intervention il pourra vous recommander un serrurier de confiance capable d’intervenir à tarifs raisonnables. Evitez les annonces Google où les serruriers paient 50€ par clic, l’intervention sera forcément facturée à des tarifs exorbitants. Cas où le remplacement de la serrure est à la charge du propriétaire Remplacement en cas de vétusté Si la serrure est vétuste ou qu’elle se trouve bloquée par un mouvement du bâti général de la porte, le locataire peut solliciter le propriétaire pour demander une réparation ou un remplacement de la serrure au frais du bailleur. Pour attester de la vétusté ou du dysfonctionnement d’une serrure qui ne serait pas due à un manque d’entretien du locataire, il est recommandé de bien vérifier les serrures lors de l’état des lieux, et de noter tout jeu ou blocage qui pourrait être décelé à l’entrée. Remplacement de la serrure en cas d'effraction cambriolage Le cas évident du cambriolage est à considérer à part puisque la responsabilité du propriétaire ou du locataire n’est a priori pas à rechercher. Que ce soit via le contrat du locataire le plus probable ou celui du propriétaire, le remplacement de la porte et a fortiori de la serrure sera pris en charge par l’assureur. Prix d’une réparation ou d’un remplacement de serrure Nous vous recommandons de passer par un réseau d’assistance ou un serrurier de quartier et d’éviter à tout prix les annonces google sur les mots clefs tels que urgence ouverture de porte » ou porte bloquée ». Les sociétés paient plusieurs dizaines d’euros par clic sur ces publicités, les tarifs qu’elles appliquent sont donc de facto prohibitifs pour amortir leur coût d’acquisition très élevé. Voici un estimatif des prix d’interventions en ordre de grandeur, main d’oeuvre, déplacement et fournitures compris début 2020. Ouverture d’une porte claquée environ 210€ Ouverture d’une porte verrouillée environ 360€ Majoration soir & week end environ 110€ L’intervention inclut le remplacement de la serrure et la fourniture des clefs pour une porte verrouillée. Le forfait n’inclut pas le remplacement de la porte ou des menuiseries. Par ailleurs les tarifs peuvent augmenter pour des serrures blindées ou avec clef de sécurité. A noter que ces dépenses sont déductibles de vos revenus locatifs si vous avez choisi le régime réel en location vide ou en le régime réel en location meublée LMNP. Autres articles qui pourraient vous interesser 22 juillet 2022 Annulation d’un bail signé que faire en pratique ? 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